Type de document : article publié dans EuroWeekly News
Auteure : Molly Grace
Extrait en français (traduction) : L’Espagne s’apprête à redéfinir la notion d’animaux de compagnie, alors qu’un projet de loi soulève des inquiétudes plus générales concernant leur bien-être
L’Espagne est actuellement en phase de consultation publique sur un projet de décret royal visant à instaurer des « listes positives » d’animaux de compagnie, qui détermineraient quelles espèces peuvent légalement être détenues comme animaux de compagnie dans les foyers. Le gouvernement a déclaré que cette mesure s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la loi 7/2023 sur le bien-être animal, bien qu’aucune liste définitive des espèces autorisées n’ait encore été publiée. Le projet ne présente pas une liste fixe d’animaux, mais définit plutôt les critères auxquels les espèces doivent satisfaire pour être considérées comme des animaux de compagnie. Ces critères concernent les besoins en matière de bien-être, la sécurité et les risques environnementaux. La proposition a déjà suscité un débat en raison de l’étendue des exclusions et des conséquences juridiques qui y sont associées.
Conséquences juridiques pour les animaux exclus
Un aspect clé du projet réside dans la manière dont il reclasse les animaux ne figurant pas sur les listes positives. En vertu de la proposition, toute espèce ne figurant ni sur la liste des animaux domestiques ni sur celle des animaux de compagnie serait traitée comme de la faune sauvage au sens de la loi 42/2007 sur le patrimoine naturel et la biodiversité. (…)
Débat sur la responsabilité, l’application de la loi et la cohérence
Ces propositions ont suscité un débat entre les groupes de défense de la nature, les éleveurs et les propriétaires d’animaux de compagnie. Les organisations axées sur la conservation affirment qu’une réglementation plus stricte est nécessaire pour réduire les dommages écologiques, en particulier lorsque des animaux non indigènes s’échappent et établissent des populations qui entrent en concurrence avec la faune indigène. Cependant, de nombreux propriétaires d’animaux exotiques responsables soutiennent que la politique est façonnée par les actions d’une minorité plutôt que par les normes de soins plus larges déjà en vigueur chez les éleveurs expérimentés. (…)
Droits de propriété et restrictions
La proposition prévoit des dispositions transitoires pour les propriétaires actuels d’animaux susceptibles d’être exclus. (…)
Point de vue d’expert sur le bien-être, l’application de la loi et la responsabilité
De mon point de vue en tant que spécialiste du bien-être et du comportement animal, ainsi qu’en tant qu’infirmière vétérinaire spécialisée dans les animaux exotiques, le débat actuel en Espagne met en lumière des problèmes structurels plus profonds dans la politique de bien-être animal. Depuis l’introduction de nouvelles lois sur le bien-être animal, il y a eu peu d’amélioration visible dans la protection des animaux de compagnie. (…)
Une responsabilité élargie à toutes les espèces
Ces questions ne doivent pas être abordées sous un angle purement professionnel. Une politique efficace nécessite une collaboration entre vétérinaires, spécialistes du bien-être animal, défenseurs de l’environnement et biologistes. (…)
Une approche de la détention axée sur l’éducation
À mon avis, une solution à long terme plus efficace inclurait une formation obligatoire ou une certification avant l’acquisition de tout animal. Cela s’appliquerait de manière universelle et couvrirait les connaissances de base sur l’animal, telles que le comportement, la nutrition, l’hébergement, l’enrichissement et les frais vétérinaires. Une telle approche s’étendrait à tous les animaux, qu’il s’agisse de chevaux, de serpents ou de furets. (…)
Statut juridique et prochaines étapes
Les projets de propositions sont toujours en consultation et n’ont pas encore été adoptés. Les commentaires des professionnels vétérinaires, des organisations de conservation, des acteurs du secteur et du public sont toujours en cours d’examen, et la liste finale des espèces autorisées pourrait changer avant l’approbation. S’il est mis en œuvre, le système espagnol représenterait un passage de restrictions réactives à une autorisation préalable des animaux de compagnie par le biais de listes définies. D’ici là, les lois existantes sur la détention d’animaux restent pleinement en vigueur.
Extrait en anglais (original) : Spain is moving through a public consultation phase on a draft Royal Decree introducing so-called “positive lists” of companion animals, which would determine which species can legally be kept as pets in households. The Government has stated the measure forms part of the implementation of Law 7/2023 on animal welfare, although no final list of permitted species has yet been published. The draft does not set out a fixed list of animals but instead defines criteria that species must meet in order to qualify as domestic companions. These criteria relate to welfare needs, safety, and environmental risk. The proposal has already generated debate due to the scope of exclusions and legal consequences attached to them.
Legal consequences for excluded animals
A key aspect of the draft is how it reclassifies animals not included in the positive lists. Under the proposal, any species not appearing in either the domestic or companion animal lists would be treated as wild fauna under Law 42/2007 on Natural Heritage and Biodiversity. (…)
Debate over responsibility, enforcement and consistency
The proposals have prompted discussion between conservation groups, breeders and pet owners. Conservation-focused organisations argue that tighter regulation is necessary to reduce ecological harm, particularly where non-native animals escape and establish populations that compete with native wildlife. However, many responsible exotic pet owners argue that policy is shaped by the actions of a minority rather than by the wider standards of care already in place among experienced keepers. They point out that poor outcomes are often linked to irresponsible ownership rather than the species itself. (…)
Ownership rights and restrictions
The proposal includes transitional arrangements for current owners of animals that may be excluded. (…)
Expert perspective on welfare, enforcement and responsibility
From my perspective as an animal welfare and behaviourist, as well as an exotic veterinary nurse, the current debate in Spain highlights deeper structural issues in animal welfare policy. Since the introduction of new animal welfare laws, there has been little visible improvement in the protection of domestic animals. (…)
Wider responsibility across all species
These issues should not be approached through a single professional lens. Effective policy requires collaboration between veterinarians, welfare specialists, conservationists, and biologists. (…)
Education-based approach to ownership
A more effective long-term solution would include mandatory education or certification before acquiring any animal. This would apply universally and cover basics knowledge on the animal such as behaviour, nutrition, housing, enrichment, and veterinary costs. Such an approach would extend across all animals, whether horses, snake or ferret. (…)
Legal status and next steps
The draft proposals remain in consultation and have not yet been adopted into law. Feedback from veterinary professionals, conservation organisations, industry stakeholders and the public is still being reviewed, and the final list of permitted species may change before approval. If implemented, Spain’s system would represent a shift from reactive restrictions to pre-authorisation of pets through defined lists. Until then, existing animal ownership laws remain fully in force.
