Type de document : communiqué de presse du Parlement européen
Auteur : Parlement européen
Extrait en français : Les députés ont donné leur accord final aux toutes premières normes européennes relatives à l’élevage, à l’hébergement, à la traçabilité, à l’importation et à la manipulation des chats et des chiens, par 558 voix pour, 35 contre et 52 abstentions. Les nouvelles règles, déjà approuvées par le Conseil, imposent que tous les chats et chiens présents dans l’UE, y compris ceux appartenant à des particuliers soient identifiables à l’aide d’une puce électronique et enregistrés dans des bases de données nationales interopérables. Les vendeurs, les éleveurs et les refuges disposeront d’un délai de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la législation pour s’y préparer. Pour les propriétaires d’animaux de compagnie qui ne vendent pas d’animaux, cette obligation s’appliquera après 10 ans pour les chiens et après 15 ans pour les chats.
Interdiction des pratiques commerciales abusives ou présentant des risques pour la santé
Les reproductions entre parents et leur progéniture, entre grands-parents et petits-enfants, ainsi qu’entre frères et sœurs et demi-frères et demi-sœurs, seront interdites. L’élevage de chiens ou de chats visant à leur conférer des caractéristiques exagérées ou excessives entraînant des risques importants pour leur santé sera également interdit. Les nouvelles mesures comprennent l’interdiction de mutiler les chiens et les chats à des fins de spectacles, d’expositions ou de concours. Il sera également interdit d’attacher un chien ou un chat à un objet (enchaînement) – sauf lorsque cela est nécessaire pour un traitement médical – et d’utiliser des colliers à pointes ou étrangleurs dépourvus de mécanismes de sécurité intégrés.
Chiens et chats en provenance de pays tiers
La nouvelle législation couvre non seulement les importations à des fins commerciales, mais aussi les mouvements d’animaux à des fins non commerciales, afin de remédier aux manquements qui permettent à des chiens et des chats d’entrer dans l’UE en tant qu’animaux de compagnie à des fins non commerciales pour être ensuite vendus. Les chiens et les chats importés de pays tiers à des fins de commercialisation devront être munis d’une puce électronique avant leur entrée dans l’UE, puis enregistrés dans une base de données nationale. Les propriétaires d’animaux de compagnie entrant dans l’UE seront tenus de préenregistrer leur animal muni d’une puce électronique dans une base de données au moins cinq jours ouvrables avant leur arrivée, à moins qu’il ne soit déjà enregistré dans la base de données d’un pays de l’UE.
Citation
La rapporteure et Présidente de la commission de l’agriculture et du développement rural, Veronika Vrecionová (ECR, Tchéquie), a déclaré : « Aujourd’hui, nous avons franchi une étape importante pour mettre véritablement de l’ordre dans le commerce des chiens et des chats au sein de l’Union européenne. Notre message est clair : un animal de compagnie est un membre de la famille, pas un objet ni un jouet. Nous disposons enfin de règles plus strictes en matière d’élevage et de traçabilité qui nous aideront à lutter contre ceux qui considèrent les animaux comme un moyen de faire du profit rapide. Dans le même temps, nous garantissons des conditions équitables pour les éleveurs européens honnêtes. »
Prochaines étapes
La législation doit désormais être adoptées par le Conseil avant de pouvoir entrer en vigueur.
Contexte
Environ 44% des citoyens européens possèdent un animal de compagnie et 74% d’entre eux estiment que leur bien-être devrait être mieux protégé. La commercialisation de chiens et de chats a considérablement augmenté ces dernières années et représente 1,3 milliard d’euros par an. Selon la Commission européenne, environ 60% des propriétaires achètent leur chat ou leur chien en ligne. En l’absence de normes en matière de bien-être animal pour les chats et les chiens dans les pays européens, la Commission a proposé ces nouvelles règles le 7 décembre 2023.
Extrait en anglais : First EU rules to protect cats and dogs from abuses
By 558 votes in favour, 35 against, and with 52 abstentions, MEPs gave their final green light to the first ever EU standards for the breeding, housing, traceability, import and handling of cats and dogs. The new regulation, already agreed with Council, introduces an obligation for all dogs and cats kept in the EU, including those in private ownership, to be identifiable with microchips and registered in interoperable national databases. Sellers, breeders and shelters will have four years from the entry into force of the legislation to prepare for this. For pet owners who do not sell animals, the obligation will kick in after 10 years for dogs, and after 15 for cats.
Ban on commercial practices leading to abuses and health risks
Breeding between parents and their offspring, grandparents and grandchildren, as well as between siblings and half-siblings, will be forbidden. The breeding of dogs or cats to give them exaggerated or excessive traits that lead to significant health risks will also be banned.
The new measures include a prohibition on the mutilation of dogs and cats for shows, exhibitions, or competitions. Tying a dog or a cat to an object (tethering), except when necessary for medical treatment, and the use of prong and choke collars without built-in safety mechanisms, will also be prohibited.
Dogs and cats from non-EU countries
To close loopholes that allow dogs and cats to enter the EU as non-commercial pets only to be subsequently sold, the new legislation covers not only imports for commercial purposes but also non-commercial animal movements.
Dogs and cats imported from non-EU countries for sale will have to be microchipped before they enter the EU, and then registered in a national database. Pet owners entering the EU will be obliged to pre-register their microchipped animal on a database at least five working days before arrival, unless it is already registered in an EU country’s database.
Quote
Rapporteur and Agriculture and Rural Development Committee chair, Veronika Vrecionová (ECR, CZ), said: “Today we have taken an important step towards bringing real order to the trade in dogs and cats in the European Union. Our message is clear: a pet is a family member, not an object or a toy. We finally have stronger rules on breeding and traceability that will help us push back against those who see animals as a means of making a quick profit. At the same time, we are levelling the playing field for honest breeders in the EU.”
Next steps
The legislation now needs to be adopted by the Council before it can enter into force.
Background
Around 44% of EU citizens have a pet and 74% believe their welfare should be better protected. The trade in dogs and cats has grown considerably in recent years and is worth €1.3 billion a year. According to the Commission, around 60% of owners purchase their dogs or cats online. In the absence of animal welfare standards for dogs and cats across EU countries, the Commission proposed the new rules on 7 December 2023.
Extrait du site du Parlement européen
