Type de document : Rapport publié par le Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire
Auteur : EY
Résumé : Dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) de l’Union européenne (UE), le ministère de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire (MAASA) a commandité une évaluation de l’impact du Plan Stratégique National (PSN) sur le bien-être animal (BEA) en France. […] La présente évaluation a été menée sous l’angle thématique du bien-être animal et couvre les années 2023 et 2024, soit les deux premières années effectives du programme. Les travaux évaluatifs permettent d’analyser la contribution des interventions de la PAC au BEA ainsi que leur cohérence et leur complémentarité avec les autres mesures pertinentes. Les travaux ont été réalisés sur une durée de douze mois (janvier 2025-janvier 2026), et structurés en trois phases : cadrage (janvier–mars 2025), phase de collecte et de premières analyses (avril–septembre 2025) et la phase de finalisation et de recommandations (octobre 2025–janvier 2026).[…]
Recommandation 1 : Garantir une équité territoriale dans l’accès aux mesures BEA, en tenant compte des spécificités régionales
Actions pour la mise en œuvre : ► Améliorer la coordination déjà existante entre les Régions pour faire du BEA un objectif transversal de la politique agricole : renforcer le dialogue régulier État-Régions et des points de passage partagés, afin que le BEA irrigue systématiquement la conception, le ciblage et l’évaluation de l’ensemble des dispositifs agricoles. ► Désigner un référent national BEA, chargé d’assurer la coordination entre les Régions, et de garantir une mise en œuvre cohérente et équitable des dispositifs sur l’ensemble du territoire. ► Engager une démarche de co-construction avec les filières faiblement représentées afin de favoriser l’adaptation et le calibrage des dispositifs BEA (investissements, MAEC BEA) aux spécificités des filières monogastriques et cunicoles.[…]
Recommandation 2 : Améliorer et renforcer la formation et l’accompagnement
Actions pour la mise en œuvre : ► Construire une offre de formation modulaire en BEA par filière (sessions pratiques à la ferme, retours d’expérience pairs-à-pairs, modules courts « essentiels BEA »). ► Évaluer l’efficacité des formations et de l’accompagnement via un retour systématique des participants et des indicateurs simples d’adoption de pratiques. ► Construire une offre de formation pour le montage de dossier de demande d’aide sur les mesures directement fléchées BEA. ► Cartographier les bonnes pratiques publiques/privées. […]
Recommandation 3 : Renforcer, pour la Programmation 2028, les indicateurs existants par des indicateurs d’impact basés sur le bien-être animal en suivant la méthodologie du Welfare Quality
Actions pour la mise en œuvre : ► Étendre le périmètre de R.44 ou tout autre indicateur relatif au BEA à l’ensemble des filières avec une méthode de consolidation au niveau des États membres (par exemple, aux filières monogastriques). ► Réaliser des études européennes sur le BEA basées sur la méthodologie du Welfare Quality qui utilise des caractéristiques physiologiques, sanitaires et comportementales de manière à évaluer le BEA en ferme. ► Publier annuellement les résultats et tenir une revue européenne pour ajuster les dispositifs. […]
Recommandation 4 : Renforcer, pour la Programmation 2028, l’effet incitatif et le ciblage des aides BEA par une adaptation des critères d’éligibilité
Actions pour la mise en œuvre : ► Recalibrer les dispositifs pour renforcer l’effet incitatif (barèmes / enveloppes) : – Réexaminer la répartition des financements au sein des MAEC afin de renforcer la part consacrée aux dispositifs les plus directement contributifs au BEA, par exemple en réévaluant la place relative de la MAEC HBV, tout en maintenant la cohérence avec les objectifs portés par les MAEC existantes. – Réétudier les montants de compensation à la surface pour les MAEC monogastriques. ► Lever les barrières d’accès et renforcer l’effet levier des investissements on farm BEA : – Différencier les plafonds d’aide et les seuils d’éligibilité pour les investissements on farm directement favorables au BEA. – Décliner les paramètres d’éligibilité par filière et par type de système, en tenant compte des contraintes techniques/sanitaires et des tailles d’exploitation. ► Mettre à jour les guides et notices par filière pour clarifier les critères, sécuriser l’instruction et rendre explicites les niveaux d’engagement attendus.
