Type de document : réponse de la Commission européenne à la question E-002989/2025
Auteurs : question : Mathilde Androuët (PfE). Réponse : Mr Hansen au nom de la Commission européenne
Question en français (traduction fournie par le PE) : Respect du bien-être animal dans les importations de volailles ukrainiennes
La question du bien-être animal dans nos élevages est devenue une préoccupation majeure pour beaucoup de consommateurs. La Commission elle-même, qui prend acte des exigences éthiques formulées dans ce domaine, a été notamment à l’initiative des directives 2007/43/CE et 98/58/CE applicables aux éleveurs européens. Ces derniers sont bien évidemment tenus de les respecter, avec les conséquences économiques que cela implique.
À l’échelle européenne, le quota maximum autorisé pour 2024 est fixé à 132 200 tonnes. Or, selon une déclaration du gouvernement ukrainien basée sur les données douanières[1], les exportations réelles de volailles ukrainiennes vers l’Union européenne auraient été de 373 800 tonnes (volailles et produits dérivés) entre les seuls mois de janvier et d’octobre 2024.
1. La Commission conteste-t-elle les chiffres avancés ?
2. Est-elle en mesure de certifier, et sur quelles bases, que les volailles ukrainiennes importées sur le marché européen sont élevées dans des conditions compatibles avec le bien-être animal (densité ≥ 50 kg/m² et transport sans réglementation), comme le prévoient les directives susmentionnées ?
3. Dans le cas contraire, comment justifie-t-elle l’entrée de produits issus de pratiques interdites sur le territoire l’Union européenne, ce qui s’apparenterait à un dumping éthique et économique ?
Réponse en français (traduction fournie par le PE) : En 2024, les importations ukrainiennes dans l’UE ont eu lieu dans le cadre des mesures commerciales autonomes (MCA) pour l’Ukraine[1]. L’article 4, paragraphe 7, du règlement (UE) 2024/1392 (le «règlement MCA») prévoyait un frein d’urgence pour plusieurs produits, dont la volaille, qui pouvait être déclenché automatiquement si les volumes d’importation atteignaient la moyenne annuelle des importations entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2023. Pour la volaille, ce volume s’élevait à 137 042,80 tonnes. En 2024, les importations européennes de volailles en provenance d’Ukraine se sont élevées à 136 825 tonnes, ce qui reste inférieur au seuil[2]. Le chiffre cité de 373 800 tonnes correspond aux exportations mondiales de volailles de l’Ukraine.
Les importations dans l’UE de produits agricoles en provenance de tout pays tiers sont soumises aux règles de l’Union en matière de normes sanitaires et phytosanitaires. Les directives citées ne prévoient pas d’équivalence pour les importations, ce qui signifie que les produits avicoles importés ne sont pas soumis aux normes de bien-être animal en ce qui concerne les conditions d’élevage des volailles dans les exploitations agricoles. L’article 44 du règlement (UE) 2017/625[3] dispose que les autorités nationales compétentes sont chargées d’effectuer les contrôles officiels des biens introduits dans l’UE.
Dans le cadre du réexamen de la zone de libre-échange approfondi et complet entre l’UE et l’Ukraine[4], cette dernière s’est engagée à aligner sa législation sur un certain nombre de normes agroalimentaires de l’UE d’ici au 31 décembre 2028. Il s’agit, entre autres, des actes juridiques pertinents de l’Union en matière de bien-être animal, notamment les directives 2007/43/CE[5] et 98/58/CE[6]. Si l’UE estime que l’alignement n’est pas satisfaisant, elle peut suspendre tout ou partie des préférences accordées dans le cadre de ce réexamen.
Question en anglais (original) : The issue of animal welfare on our farms has become a major source of concern for many consumers. The Commission itself, which takes note of the ethical demands voiced in this regard, was at the origin of Directives 2007/43/EC and 98/58/EC, which are applicable to European farmers. European farmers are, of course, required to comply with these directives, and must shoulder the economic consequences arising from this compliance.
At EU level, the maximum quota for poultry exports from Ukraine to the EU for 2024 was set at 132 000 tonnes. However, according to a statement from the Ukrainian Government based on customs data[1], actual poultry exports from Ukraine to the EU amounted to 373 800 tonnes (poultry and poultry products) from January to October 2024 alone.
1. Does the Commission dispute the cited figures?
2. Is the Commission able to certify – and if so, on what basis – that Ukrainian poultry imported into the EU market was reared under conditions compatible with animal welfare standards (density ≥ 50 kg/m² and unregulated transport), as laid down in the above-mentioned directives?
3. If the Commission is unable to do so, how does it justify the entry of products resulting from practices that are banned in the European Union, which would be tantamount to dumping, both ethically and economically?
[1] ‘Ukraine halves the EU poultry export quota’, 14 January 2025, https://www.poultryworld.net/the-industrymarkets/market-trends-analysis-the-industrymarkets-2/ukraine-halves-the-eu-poultry-export-quota/
Réponse en anglais (original) : In 2024, Ukrainian imports into the EU took place under the Autonomous Trade Measures (ATMs) for Ukraine[1]. Article 4(7) of Regulation (EU) 2024/1392 (the ATM Regulation) provided for an emergency brake for several products, including poultry, that could be automatically triggered if import volumes reached the average yearly imports between 1 July 2021 and 31 December 2023. For poultry, this volume amounted to 137 042.80 tonnes. In 2024, EU imports of poultry from Ukraine amounted to 136 825 tonnes, thus remaining below the threshold[2]. The cited figure of 373 800 tonnes relates to Ukraine’s global poultry exports.
Imports of agricultural products from any third country into the EU are subject to the Union’s rules on sanitary and phytosanitary standards (SPS).
The referenced Directives do not include equivalency for imports, meaning that imported poultry products are not bound by animal welfare standards relating to the conditions under which poultry are kept on farms. Article 44 of Regulation (EU) 2017/625[3] stipulates that the competent national authorities are responsible for carrying out official controls on goods introduced into the EU.
As part of the review of the EU-Ukraine Deep and Comprehensive Free Trade Area (DCFTA)[4], Ukraine has committed to align its legislation to a number of EU agri-food standards by 31 December 2028. These encompass, among others, relevant EU legal acts on animal welfare, including Directives 2007/43/EC[5] and 98/58/EC[6]. If the EU assesses the alignment as unsatisfactory, it may suspend all or some of the preferences granted in this review.
[1] Règlement (UE) 2024/1392 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif aux mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens au titre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, JO L, 2024/1392.
[2] Eurostat.
[3] Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, JO L 95 du 7.4.2017.
