Type de document : réponse de la Commission européenne à la question P-003765/2025
Auteurs : question : Anja Hazekamp (The Left). Réponse : Mr Várhelyi au nom de la Commission européenne
Question en français (traduction) : Réponse de la Commission aux violations persistantes du bien-être animal dans le transport et à la nécessité d’interdire le transport d’animaux vivants afin de protéger leur bien-être
Lors de son audition devant le Parlement en novembre 2024, le commissaire Olivér Várhelyi a déclaré que « nous ne devrions pas attendre l’adoption de la proposition [sur le transport des animaux] pour améliorer la situation sur le terrain » et que « nous ne pouvons pas simplement attendre que les autorités se mettent d’accord ou non et laisser les animaux bloqués pendant des semaines », affirmant que « c’est inacceptable ». Le commissaire a également déclaré qu’« il est tout aussi important de faire respecter les règles actuelles, car les images que nous avons vues cette semaine, montrant des animaux bloqués aux frontières, ne peuvent pas attendre qu’une nouvelle législation soit mise en place » et que « ce sont des choses qui se produisent beaucoup trop fréquemment ». Depuis cette audition, des animaux continuent d’être bloqués aux frontières, confinés dans des camions dans des conditions stressantes et déplorables. Compte tenu de ce qui précède :
1. Qu’a fait la Commission jusqu’à présent pour « améliorer la situation sur le terrain », en particulier en ce qui concerne les animaux bloqués aux frontières ?
2. La Commission convient-elle qu’il est difficile de garantir le bien-être des animaux pendant leur transport, en particulier lorsqu’ils sont acheminés au-delà des frontières de l’UE, et que, par conséquent, le seul moyen efficace de protéger la santé et le bien-être des animaux est d’interdire les exportations d’animaux vivants ?
3. Que pense la Commission de la promotion du commerce de viande, de carcasses et de matériel génétique plutôt que d’animaux vivants ?
Réponse en français (traduction) : La proposition de la Commission actuellement examinée avec les colégislateurs prévoit plusieurs outils innovants visant à améliorer la situation actuelle. Toutefois, les mesures prises par les autorités des États membres peuvent réduire le taux d’incidents indésirables décrits par l’honorable parlementaire, étant donné que la mise en œuvre de la législation de l’UE relève de la responsabilité des États membres.
1. La Commission travaille en étroite collaboration avec les autorités turques et bulgares, ainsi qu’avec tous les autres États membres, dans le but d’établir une procédure spécifique pour l’exportation d’animaux vivants de l’UE vers la Turquie, fondée sur une pré-approbation des certificats vétérinaires via un nouveau module dans TRACES, afin de limiter la répétition de tels incidents à l’avenir.
2. La révision de la législation européenne actuelle sur la protection des animaux pendant le transport vise à proposer[1] des modifications à la législation existante[2] qui permettront de mieux protéger les animaux pendant leur transport tant au sein de l’UE que lors des importations en provenance et des exportations vers des pays tiers.
3. La Commission est favorable au remplacement du transport d’animaux par celui de viande, de carcasses et de matériel reproductif, dans la mesure du possible. Toutefois, une analyse d’impact approfondie accompagnant la proposition de la Commission en 2023 a montré qu’un tel remplacement n’est pas possible dans tous les cas. Le maintien du transport d’animaux est nécessaire à la poursuite du commerce, de l’élevage et de la production alimentaire au sein de l’UE et dans les pays tiers. La Commission encourage ces remplacements en incitant à raccourcir les transports d’animaux, comme le reflète la proposition de la Commission.
Question en anglais (original) : During his Parliament hearing in November 2024, Commissioner Olivér Várhelyi said that ‘we should not wait for the [animal transport] proposal to be adopted to improve the situation on the ground’ and that ‘we cannot just wait until the authorities agree or do not agree and leave animals stranded for weeks’, stating that ‘this is unacceptable’. The Commissioner also stated that ‘it is equally important to enforce the current rules, because the pictures we have seen just this week, about animals stranded on the borders, cannot wait until a new legislation is in place’ and ‘these are things that are happening much too frequently’. Since this hearing, animals have continued to be stranded at borders, confined in trucks under stressful and poor conditions. In the light of the above:
1. What has the Commission achieved so far to ‘improve the situation on the ground’, particularly regarding animals stranded at borders?
2. Does the Commission agree that guaranteeing animal welfare during live transport is difficult, in particular if animals are moved beyond EU borders, and that, therefore, the only effective way to protect animal health and welfare is to ban live exports?
3. What is the Commission’s view on promoting the trade of meat, carcasses and genetic material instead of live animals?
Réponse en anglais (original) : The Commission proposal currently discussed with the co-legislators provides for several innovative tools to improve the current situation. However, the actions of the Member State authorities can reduce the rate of undesirable incidents described by the Honourable Member, since the implementation of EU legislation is a responsibility of the Member States.
1. The Commission is working closely with the Turkish and the Bulgarian authorities, as well as with all other Member States, with the objective of establishing a specific procedure for the export of live animals from the EU to Türkiye based on a pre-approval of the veterinary certificates via a new module in TRACES , to limit the reoccurrence of such incidents in the future.
2. The reasoning behind the revision of the current EU legislation on the protection of animals during transport is to propose[1] changes to the existing legislation[2] which will allow better protection of animals during their transport both within the EU, as well as of the imports from and exports to third countries.
3. The Commission is supportive of replacing transport of animals with meat, carcases and reproductive material wherever this is possible. However, a comprehensive impact assessment accompanying the Commission proposal in 2023 showed that such replacement is not feasible in all cases. Maintaining the transport of animals is necessary for continuation of trade, livestock and food production within the EU and in third countries. The Commission is promoting such replacements by incentivising shorter transports of animals as reflected in the Commission proposal.
[1] COM(2023)770.
[2] Council Regulation (EC) No 1/2005 of 22 December 2004 on the protection of animals during transport and related operations and amending Directives 64/432/EEC and 93/119/EC and Regulation (EC) No 1255/97 OJ L 3, 5.1.2005.
Extrait du site du Parlement européen
