Titre complet : Avis du CNR BEA pour l’OCAD relatif à la proposition d’une définition de l’abandon et d’une liste fermée de motifs d’entrée et de sortie des chiens et des chats dans les structures d’accueil
Commanditaire : Comité de pilotage de l’Observatoire de la protection des carnivores domestiques (OCAD)
Date de saisine : 20/04/2022
Date de rendu : 12/07/2023
DOI : 10.17180/j7h0-f043
Contexte de la saisine
La lutte contre l’abandon représente un enjeu sociétal majeur en France depuis plusieurs années. Dans cette optique, l’Observatoire de la protection des carnivores domestiques (OCAD) a été mis en place en 2021 afin de créer une collaboration entre les principaux acteurs concernés par ce sujet et ainsi générer de nouvelles connaissances et identifier des solutions adaptées pour lutter efficacement contre l’abandon.
En mars 2022, le CNR BEA, en tant qu’organe d’expertise de l’OCAD, a rendu au comité de pilotage un premier avis contenant plusieurs recommandations relatives aux travaux à mener en priorité par l’OCAD. Dans ce premier avis, le CNR BEA préconise notamment de définir précisément les animaux devant être considérés comme abandonnés par l’OCAD et d’améliorer le suivi de ces derniers en récoltant davantage d’informations homogénéisées lors de leurs entrées et sorties dans les différentes structures d’accueil des animaux abandonnés (fourrière, refuge, fourrière-refuge, et association sans refuge).
Suite à ces premières recommandations, le CNR BEA a été saisi par le Comité de pilotage de l’OCAD pour mener une seconde expertise avec pour objectif i) de définir des listes de motifs d’entrée et de sortie des chiens et des chats en structure d’accueil (fourrières, refuges, fourrière-refuges et associations sans refuge) à mettre en place pour suivre plus précisément les flux d’animaux abandonnés et ii) d’élaborer une définition de l’abandon sur laquelle baser les futurs travaux de l’OCAD.
Principales conclusions du CNR BEA
Précaution : Les résultats des expertises du CNR BEA réalisées dans le cadre de l’OCAD et les recommandations y figurant sont basées sur les analyses réalisées et les connaissances des experts impliqués. Ils ont pour objectifs principaux d’alimenter les réflexions du comité de pilotage (COPIL) de l’OCAD et d’améliorer le suivi des informations relatives à la protection des carnivores domestiques en France.
Les conclusions sont présentées sous forme de recommandations tout au long du document.
Constat préliminaire :
Il n’existe pas de recensement exhaustif actualisé de toutes les structures d’accueil des animaux abandonnés actuellement en activité sur le territoire français.
Recommandation 1 :
En lien avec le futur recensement officiel des structures via la BNO, le CNR BEA préconise d’approfondir la caractérisation (lieu, taille, espèces prises en charge…) des structures d’accueil aux niveaux régional et départemental afin de cartographier leur répartition et préciser leur organisation. Ces analyses pourraient par exemple permettre de mettre en évidence les inégalités et les manques en termes de refuge et associations sans refuge et de service de fourrière, dans certains départements, et favoriser la création de nouvelles structures d’accueil dans des zones ciblées le cas échéant. Un ou des acteur(s) délégué(s) par la DGAL pourrai(en)t être chargé(s) de ce recensement
Listes de motifs d’entrée et de sorties :
Les listes de motifs d’entrée et de sortie établies par le CNR BEA sont présentées dans les tableaux 28 et 29 du rapport.
Recommandation 2 :
Le CNR BEA recommande que les listes de motifs d’entrée et de sortie proposées soient utilisées par Ingénium Animalis (gestionnaire de la base de données I-CAD) pour alimenter le fichier I-CAD et ainsi permettre aux structures d’accueil d’assurer un suivi plus précis et centralisé des animaux considérés abandonnés. Les listes de motifs d’entrée et de sortie devront être validées en premier lieu par l’ensemble des membres de l’OCAD.
Recommandation 3 :
Le CNR BEA recommande, pour pouvoir disposer des listes des motifs d’entrée et de sortie les plus complètes et les plus fidèles possible par rapport au terrain, que les sous-motifs connus soient renseignés avec soin à chaque entrée ou sortie d’un animal. Ces listes devront être également complétées au fur et à mesure de l’identification de nouveaux motifs ou sous-motifs (liste évolutive). Un groupe de travail ad hoc pourrait contribuer à l’enrichissement de ces listes.
Afin de faciliter la récolte de ces données dans le fichier I-CAD, une arborescence pourrait être mise en place sous forme d’un menu déroulant pour proposer des sous-motifs pour les euthanasies, les cas de mortalité, les transferts entre structures, les saisies, les captures d’animaux divagants.
Recommandation 4 :
Les euthanasies pour motifs comportementaux sont des motifs de sortie cités pour les chiens et les chats. Le CNR BEA recommande que les comportements jugés problématiques voire dangereux sous-tendant cette décision soient précisés.
Recommandation 5 :
Pour préciser le suivi des animaux abandonnés, le CNR BEA recommande qu’une liste de motifs d’entrée et de sortie lors de l’acquisition et de la cession d’un animal soit également mise en place pour les particuliers. Ces motifs pourraient être renseignés par les vétérinaires au moment de la première identification de l’animal puis par les cédants lors des cessions entre particuliers.
Définition de l’abandon :
Le CNR BEA propose la définition suivante : « L’abandon représente l’acte volontaire de se décharger de la propriété ou de la détention et de la responsabilité de soin envers son animal, susceptible d’avoir un impact négatif sur la santé mentale et physique de celui-ci. »
NB : cette définition de l’abandon est exclusivement fondée sur l’analyse sociologique réalisée par le CNR BEA et n’a pas de vocation juridique. Cette définition a pour but de caractériser l’acte d’abandon. Elle concerne les cas de séparation volontaire entre un détenteur et l’animal envers lequel il a engagé sa responsabilité morale et civile au moment de son adoption. Ainsi, il va de soi que les professionnels ou structures d’accueil qui ont vocation à céder les animaux dont ils ont la charge (éleveur qui vend à un particulier, refuge qui fait adopter un animal) sont exclus de cette définition.
Afin de décliner la définition établie selon les différents contextes d’abandon, le CNR BEA a établi une typologie des abandons, représentée dans la figure 16 du rapport.
Recommandation 6 :
La définition de l’abandon établie par le CNR BEA est une proposition faisant suite à un travail d’expertise fondé sur les avis et recommandations des acteurs interrogés dans le cadre de son enquête sociologique. Le CNR BEA recommande que cette définition serve de base aux prochains travaux de l’OCAD en lien avec l’abandon, si cette définition est agréée par l’OCAD. Elle pourra être affinée en concertation avec les membres de l’OCAD en fonction de l’utilisation qui en sera faite.
Recommandation 7 :
La typologie réalisée par le CNR BEA a pour objectif de représenter la diversité des contextes et des conséquences de l’abandon. Le CNR BEA recommande que cette typologie contribue à établir une gradation de la gravité des contextes d’abandon dont pourrait résulter différentes modalités de gestion.
