Réglementation

Scotland introduces harsher penalties for animal and wildlife crime

Par 7 décembre 2020 janvier 5th, 2021 Pas de commentaire

Type de document : actualité publiée dans VetCommunity

Extrait en français (traduction) : L’Écosse introduit des sanctions plus sévères pour les délits concernant les animaux et les espèces sauvages

Les lièvres de montagne seront reclassés comme animaux menacés en 2021, ce qui empêchera de tuer, de blesser ou de capturer l’espèce.

La loi Finn entre également en vigueur pour protéger les animaux d’assistance.

Le gouvernement écossais a mis en vigueur de nouvelles mesures qui augmentent les peines maximales disponibles pour les infractions les plus graves en matière de bien-être des animaux et de protection de la faune.

La loi écossaise de 2020 sur les animaux et la vie sauvage (sanctions, protections et pouvoirs) – entrée en vigueur le 30 novembre – porte la peine maximale à cinq ans d’emprisonnement et à des amendes illimitées pour les pires cas d’infractions liées au bien-être des animaux et à la vie sauvage.

Les tribunaux pourront utiliser ces peines plus sévères lorsqu’ils condamneront les personnes impliquées dans des combats d’animaux, causant des souffrances inutiles aux animaux ou commettant un large éventail d’infractions graves contre les espèces sauvages.

Le gouvernement écossais a également introduit la loi Finn, qui est entrée en vigueur en Angleterre l’année dernière et porte le nom d’un chien policier qui a subi de graves blessures alors qu’il protégeait son maître en 2016.

Extrait en anglais (original) : Mountain hares will be reclassified as endangered animals in 2021, which will protect the species from being killed, injured or taken.

Finn’s Law also comes into force to protect service animals

The Scottish government has brought new measures into force which increase the maximum available penalties for the most serious animal welfare and wildlife offences.

The Animals and Wildlife (Penalties, Protections and Powers) (Scotland) Act 2020 – which came into force on 30 November – increases the maximum penalty to five years imprisonment and unlimited fines for the worst cases of animal welfare and wildlife crime.

Courts will be able to use these tougher penalties when convicting those involved in animal fighting, causing unnecessary suffering to animals or committing a wide range of serious offences against wildlife.

The Scottish government has also introduced Finn’s Law, which came into force in England last year and is named after a police dog who sustained serious injuries while protecting his handler in 2016.

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