Type de document : Proposition de loi présentée à l’Assemblée nationale
Auteurs : Laëtitia Romeiro Dias, Loïc Dombreval, Dimitri Houbron, Aurore Bergé, Samantha Cazebonne, David Corceiro, Vincent Ledoux, Claire O’petit, Laurianne Rossi, Corinne Vignon, Christophe Castaner, Patrick Mignola, Olivier Becht, Roland Lescure, Barbara Bessot Ballot, des membres du groupe La République en Marche et apparentés, les membres du groupe Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés et des membres du groupe Agir ensemble
