Initiatives en faveur du BEARéglementation

Etude critique de la loi 3661 visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale

Par 25 janvier 2021 février 23rd, 2021 Pas de commentaire

Type de document : Avis émis par la Commission Relations Homme-Animaux de l’Académie Vétérinaire de France

Auteurs : Michel Baussier, Bertrand Deputte, Jean Derégnaucourt, Marc Dhenain, Agnès Fabre, Jean-Pierre Hugot, Jean Kahn,Daniel Le Bars, Richard Lecomte, Yves Le Floc’h, ChristineMédaille, Henri Maurin-Blanchet, Claude Milhaud (Président), SergeRosolen, Jean-Paul Rousseau, Anne Marie Vanelle

Conclusions : EN RESUME : Articles nécessaires, objets de propositions applicables, sans restriction de la Commission :

– Article 2 Identification par policiers municipaux et gardes champêtres

– Article 4 Chats errants

– Article 6 Névrectomies

– Article 7 Equidés abandonnés

– Article 12 Animaux sauvages en captivité

– Article13 Exhibition d’animaux sauvages

– Article 14 Exhibition itinérantes loups et ours

– Article 15 Fin de l’élevage de visons pour fourrure

Article nécessaire, précision suggérée :

– Article 3: Distinction entre fourrière et refuge.

Articles dont la nécessité ou la rédaction posent problème à la Commission :

– Article 1: Certificat de sensibilisation : remplace un texte généralement inappliqué (le document d’information), solution administrative à efficacité aléatoire, excès de réglementation.

– Article 5 Nouveaux Animaux de Compagnie: problème important du respect de la biodisponibilité, liste limitative à établir en concertation avec les professions concernées.

– Article 8: Aggravation des peines, efficacité discutée.

– Article 9: Stage de sensibilisation: modalités d’application.

– Article 10 Interdiction de détention: la création d’un fichier des personnes interdites de détention d’animaux semble problématique.

– Article 11: Répression zoophilie, distinction entre trouble de comportement et exploitation commerciale: nature et importance de la peine? La notion de zoophilie est caricaturalement anthropocentrique. Du point de vue de l’Animal, il n’y a qu’une seule question: il y a-t-il ou non maltraitance? Du point de vue de l’Homme, le risque de relations avec la pédopornographie ne devrait-il pas être pris en considération?

Article pour lequel la Commission se déclare incompétente :

– Article 16.

CONCLUSIONS : Le Président de la commission Relations Homme-Animaux de l’Académie Vétérinaire de France remercie chaleureusement la mobilisation de ses membres autours d’un sujet que la commission Relations Homme-Animaux a toujours considéré comme essentiel. C’est à la suite d’un courriel du 21 décembre 2020 du Secrétaire Général de l’Académie Vétérinaire de France que la commission Relations Homme-Animaux s’est mobilisée pour rédiger en urgence ce rapport à propos d’une proposition de loi enregistrée à la Présidence de l’Assemblée Nationale le 14 décembre 2020et pour laquelle le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour le présenter en 1ère lecture à l’Assemblée nationale le Mercredi 20 janvier puis en séances publiques les26-29 janvier 2021 .Les membres de la commission Relations Homme-Animaux sont très conscients du fait qu’appartenant à une «Académie», ils sont censés être «savants», mais qu’étant «vétérinaires», ils sont aussi censés être proches du terrain. C’est cette expertise originale qui donne aux Vétérinaires une légitimité pour aborder certaines questions, les « Relations Homme-Animaux » ou les « zoonoses ». C’est un capital que nous devons préserver, illustré par l’excellente image de la profession dans l’opinion (voir le tollé déclenché par le mépris des autorités envers la proposition des laboratoires vétérinaires pour effectuer des tests RT-PCR concernant le Covid-19). « La Science » et « Le Droit » partagent deux exigences absolues :

(1) Utiliser un vocabulaire parfaitement défini excluant toute imprécision, source d’ambiguïté.

(2) S’appuyer sur la réalité des faits apportée par l’observation et/ou l’expérience. C’est pourquoi la commission Relations Homme-Animaux a entrepris un lourd chantier destiné à proposer dans son champ de compétence un glossaire dont l’objectif est de permettre à ces deux champs de la connaissance de dialoguer avec celui de « l’éthique ». C’est sur ces principes que la commission émet des réserves à l’égard de ce projet de loi fondées sur:

(3) L’imprécision du vocabulaire utilisé.

(4) L’absence de donnée statistiques concernant la maltraitance animale et son évolution.

(5) L’absence d’analyse de l’application des textes législatifs ou réglementaires antérieurs.

Auxquels elle ajoute:(6) L’absence de référence à la fréquente coalescence de la misère humaine et de la maltraitance animale.

(7) L’hétérogénéité des dispositions proposées.

(8) L’applicabilité problématique de certaines dispositions.

(9) L’ignorance du commerce des animaux exotiques et de leurs produits dérivés.

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Extrait du site de l’Académie vétérinaire de France