Réglementation

Proposition de loi nº 4831 visant à la création du premier code de bien-être animal en France

Par 21 décembre 2021 janvier 11th, 2022 Pas de commentaire

Type de document : Proposition de loi nº 4831 enregistrée à l’Assemblée nationale

Auteurs : Julien Aubert, Damien Aba, Philippe Benassaya, Claude de Ganay, Brigitte Kuster, Geneviève Lévy, Bernard Perrut, Alain Ramadier, Bernard Reynès, Nathalie Serre, Laurence Trastour-Isnart, Stéphane Viry

Extrait : La présente proposition de loi vise […] à créer un code du bien‑être animal, qui doit être le support de la protection des animaux, sans toutefois tomber dans une logique antispéciste. D’un point de vue symbolique, extraire l’animal du code civil et lui conférer son propre code doit être un signal fort de notre société en matière de lutte contre la maltraitance des animaux. Celui‑ci, en reprenant le critère de sensibilité pour qualifier les animaux, pose également le principe d’une distinction entre la personne humaine et l’animal. À titre d’exemple international, nous pouvons noter que la Wallonie s’est elle‑même dotée de son propre code du bien‑être animal.
Cette proposition de loi propose une avancée symbolique majeure en prévoyant que nul ne saurait s’arroger la propriété d’un animal. Afin de permettre la poursuite des activités économiques liées à des animaux ou la possibilité d’avoir un animal de compagnie, cette proposition de loi prévoit qu’une personne morale ou une personne physique ne pourrait détenir que l’usufruit d’un animal. Cela confèrerait en retour des devoirs à la personne physique ou morale vis‑à‑vis des animaux dont elle possède l’usufruit.
Afin de préciser, cette proposition de loi procède également à une nouvelle catégorisation des animaux, travaillée en concertation avec des membres de l’Institut de Recherche en Sémiochimie et Éthologie Appliquée (IRSEA). C’est ainsi qu’elle crée trois catégories juridiques, fondées notamment sur le rapport à l’Homme : l’animal‑particulier (proches de la catégorie actuelle des animaux de compagnie, ils sont caractérisés notamment par une relation affective avec un humain) ; l’animal d’espèce associée (les animaux qui concourent à une activité économique) ; l’animal de nature (le reste du règne animal).
Cette catégorisation permet notamment l’établissement de certificats de capacité et de formations différents pour pouvoir détenir en captivité tel ou tel type d’animal. Elle entraîne également une précision des responsabilités de chacun vis‑à‑vis des animaux, selon la catégorie à laquelle ils appartiennent.
Cette proposition de loi innove également en se préoccupant du sort des animaux d’assistance, qu’ils soient employés soient par des personnes en situation de handicap, soit par nos forces de police, de gendarmerie, militaires ou sapeurs‑pompiers dans le cadre de leurs missions. Celle‑ci crée en effet un système assurantiel permettant d’assurer la subsistance de ces animaux une fois leur service à l’égard de la société terminé.
L’article 1er de cette proposition de loi porte ainsi la création d’un code du bien‑être animal, fondé sur diverses dispositions existantes dans le droit français. Celles‑ci sont ainsi reprises et adaptées dans ce nouveau code, en supprimant leur emplacement d’origine. C’est le cas par exemple des sections du code rural et de la pêche maritime relatives à la protection des animaux. D’autres dispositions sont créées pour répondre aux ambitions de cette proposition de loi.
L’article 2 précise que l’usufruit peut être établi sur un animal.
L’article 3 procède à la suppression des diverses dispositions recodifiées dans le code du bien‑être animal proposé en annexe.
L’article 4 procède à des coordinations de rédaction avec les articles du code pénal relatifs aux peines pour le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, de commettre un acte de cruauté envers ou de mettre à mort un animal‑particulier.
L’article 5 précise enfin la date d’entrée en vigueur de ces dispositions.

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Extrait du site de l’Assemblée nationale