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Décret n° 2022-137 du 5 février 2022 relatif à l’interdiction de mise à mort des poussins des lignées de l’espèce Gallus gallus destinées à la production d’œufs de consommation et à la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort en dehors des établissements d’abattage

Par 5 février 2022 février 14th, 2022 Pas de commentaire

Type de document : Décret n° 2022-137 NOR : AGRG2136495D publié au Journal officiel de la République française

Auteurs : Jean Castex, Julien Demormandie, Olivier Véran

Extrait : Publics concernés : accouveurs d’œufs de poules des lignées de l’espèce Gallus gallus destinées à la production d’œufs ; personnes impliquées dans des activités de mise à mort à des fins autres que l’abattage en vue de la consommation humaine, d’animaux élevés ou détenus pour la production de denrées alimentaires, de laine, de peau, de fourrure ou d’autres produits.
Objet : encadrement de la mise à mort d’animaux issus des couvoirs et hors abattoirs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les couvoirs en fonctionnement à la date de publication du décret disposent d’un délai allant jusqu’au 31 décembre 2022 pour mettre en place les moyens adaptés pour l’interdiction prévue au II de l’article R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime dans sa version issue du décret.
Notice : le décret interdit la pratique de mise à mort des poussins mâles des lignées de l’espèce Gallus gallus destinées à la production d’œufs de consommation dans les couvoirs et adapte les dispositions du code rural et de la pêche maritime aux dispositions du droit de l’Union relative à la protection des animaux lors de leur mise à mort en dehors d’un abattoir. Enfin, il institue une contravention pour réprimer les infractions aux dispositions du II de l’article R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime.
Références : le décret est pris en application de l’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime. Le code rural et de la pêche maritime modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Legifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Décret ayant donné lieu à :
– un article sur le site de FranceTVInfo le 6 février 2022 : Fin du broyage des poussins : « Ça pose un problème de compétitivité », selon le vice-président de la FNSEA
– un article dans Le Monde le 6 février 2022 : Le broyage des poussins mâles désormais interdit dans la filière des poules pondeuses
– une actualité sur le site de la Chaire Bien-être animal le 7 février 2022 : Fin de la mise à mort des poussins mâles dans la filière poules pondeuses