Type de document : Réponse écrite donnée par la Commission européenne
Auteurs : Question : Emmanouil Fragkos (ECR). Réponse: Mme la VP exécutive Vestager au nom de la Commission européenne
Question en français (traduction) : Restreindre la pratique du « halal » par les bouchers islamiques
Les bouchers islamiques, de plus en plus nombreux dans l’UE, ne vendent généralement que de la viande halal (par opposition à ce que les musulmans appellent la viande « haram »).
La Commission a indiqué qu’elle n’était pas opposée à la production et à la consommation de viande halal par les musulmans, même si elle estime que la généralisation de sa consommation devrait être limitée.
Les croyances religieuses (« haram souille le halal ») ou le mépris des préoccupations des chrétiens qui sont favorables au respect de normes européennes spécifiques en matière d’abattage ne justifient pas l’imposition du halal.
Cependant, les chrétiens vivant dans des communautés majoritairement ou principalement musulmanes au sein desquelles opèrent des bouchers islamiques se retrouvent malheureusement obligés de consommer de la viande halal contre leur gré.
Compte tenu de ce qui précède :
1. La Commission considère-t-elle que l’imposition du halal est compatible avec l’esprit du droit européen de la concurrence ?
2. A-t-elle ou va-t-elle chercher à obtenir des informations sur la restriction 3. de concurrence qui pourrait en résulter ?
Dans la négative, que faut-il faire pour encourager une telle action ?
Réponse en français (traduction) : Le droit européen de la concurrence concerne les pratiques commerciales des entreprises économiques. À ce stade, la Commission n’a reçu aucune information sur des pratiques commerciales concernant la production et/ou la consommation de viande halal qui relèveraient des règles de concurrence de l’UE.
En outre, étant donné la nature locale de la plupart des marchés de détail pour la consommation alimentaire, les autorités nationales de la concurrence seraient mieux placées que la Commission pour évaluer de telles pratiques dans la mesure où elles sont pertinentes du point de vue du droit de la concurrence.
