Type de document : article scientifique publié dans le Global Journal of Animal Law
Auteur : Alice Di Concetto
Résumé en français (traduction) : Une épée à double tranchant : le droit international et ses effets sur la législation européenne relative au bien-être des animaux d’élevage
La législation européenne actuelle sur le bien-être des animaux d’élevage trouve son origine dans trois conventions du Conseil de l’Europe (CoE) sur la protection des animaux. À ce jour, l’UE est la seule juridiction à avoir promulgué une législation donnant force de loi aux conventions du Conseil de l’Europe sur la protection des animaux d’élevage, dont le résultat net a été d’établir le cadre réglementaire actuel pour le bien-être des animaux d’élevage dans l’UE. Toutefois, en intégrant les normes du Conseil de l’Europe relatives au bien-être des animaux d’élevage, l’UE a surtout cherché à harmoniser les normes de production agricole dans une zone de libre-échange européenne en pleine expansion – le marché unique européen – qui compte désormais 27 pays et 500 millions de consommateurs. Aujourd’hui, les normes européennes en matière de bien-être des animaux d’élevage servent principalement d’outils réglementaires pour garantir une concurrence loyale entre les producteurs, plutôt que pour protéger les animaux. Par conséquent, ces outils réglementaires n’ont pas, jusqu’à présent, fait progresser de manière significative les intérêts des animaux utilisés par les humains dans l’agriculture. En outre, l’UE a interprété les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) dans une optique de libéralisation du marché, ce qui a renforcé le parti pris pro-industriel de la législation européenne sur le bien-être des animaux d’élevage. En conséquence, la majorité des normes européennes ne s’appliquent pas aux produits alimentaires d’origine animale importés de l’extérieur de l’UE. Les règles internationales régissant le commerce des animaux au sein de l’UE, et entre l’UE et les pays tiers, tendent donc à contrecarrer considérablement les efforts réglementaires visant à accorder aux animaux les niveaux de protection les plus élémentaires. Le potentiel d’amélioration du bien-être des animaux a toutefois été mis en évidence en 2015 avec l’adoption par l’UE de l’Accord de Paris. L’Accord de Paris, un traité international sur le changement climatique, a contraint l’UE à proposer une vaste série de mesures environnementales connues sous le nom de « Green Deal européen ». Dans le cadre de ce « Green Deal », l’UE a identifié l’amélioration des normes de bien-être des animaux d’élevage comme un moyen d’atténuer l’empreinte environnementale de l’agriculture et de réduire la souffrance animale. La prochaine réforme de la législation européenne sur le bien-être des animaux d’élevage est l’occasion de faire progresser les intérêts des animaux au-delà de l’harmonisation des normes de production. Le législateur européen aura également l’occasion d’aligner la législation relative au bien-être des animaux d’élevage sur les traités constitutionnels de l’UE. Cette série de réformes à venir pourrait donc offrir davantage de possibilités d’éloigner le processus législatif du paradigme welfariste, qui a jusqu’à présent soutenu de manière écrasante les intérêts de l’industrie.
La première partie de cet article analyse le rôle positif de la coopération internationale, facilitée par le Conseil de l’Europe, dans l’adoption de la législation européenne sur le bien-être des animaux d’élevage. Cet article se penchera ensuite sur les limites auxquelles se heurtent ces outils juridiques internationaux pour réglementer de manière adéquate les forces du marché qui exploitent couramment les animaux. Enfin, dans l’optique d’initiatives juridiques internationales plus récentes, cet article tentera de formuler des stratégies juridiques visant à améliorer le traitement et le bien-être des animaux, là où les efforts internationaux passés ont échoué. Le Green Deal européen sera d’un intérêt particulier car cet article conclut que les propositions qu’il renferme ne protègent pas suffisamment les animaux d’élevage.
Résumé en anglais (original) : Current EU farm animal welfare legislation has its origins in three Council of Europe (CoE) conventions on animal protection. To date, the EU is the only jurisdiction to have enacted legislation that gives force to the CoE Conventions on farm animal protection, the net result of which has been to establish the current regulatory framework for farmed animal welfare in the EU. However, in integrating the CoE farm animal welfare standards, the EU has primarily sought to harmonize agricultural production standards in a rapidly-expanding European free-trade area – the EU Single Market – now composed of 27 countries and 500 million consumers. Today, EU farm animal welfare standards chiefly serve as regulatory tools for ensuring fair competition between producers, rather than to protect animals. As a result, these regulatory tools have not, so far, meaningfully advanced the interests of the animals used by humans in agriculture. Furthermore, the EU has interpreted World Trade Organization (WTO) rules from a market- liberalizing standpoint, which has reinforced the pro-industry bias of EU farm animal welfare legislation. As a result, the majority of EU standards do not apply to imported animal-source food products from outside the EU. International rules governing the trade of animals within the EU, and between the EU and third countries, therefore tend to substantially subvert regulatory efforts that seek to grant animals even the most basic levels of protection. The potential to improve animal welfare came to the fore though in 2015 with the EU’s adoption of the Paris Agreement. The Paris Agreement, an international climate change treaty, compelled the EU to propose a sweeping series of environmental measures known as the “European Green Deal.” As part of the Green Deal, the EU has identified the enhancement of farm animal welfare standards as a way to alleviate agriculture’s environmental footprint and reduce animal suffering. The upcoming reform of EU farm animal welfare legislation presents an opportunity to advance the interests of animals beyond the harmonization of production standards. The EU Legislature will also have the chance to bring farm animal welfare legislation in alignment with the EU’s constitutional treaties. This slate of upcoming reforms therefore may offer increased opportunities to steer the legislative process away from an animal welfarist paradigm, which has, so far, been overwhelmingly supportive of industry interests.
The first part of this article analyzes the positive role of international cooperation, facilitated by the CoE, in the enactment of EU farm animal welfare legislation. This article will then look at the limitations that such international legal tools face in adequately regulating the market forces that routinely abuse animals. Finally, with an eye to more recent international legal initiatives, this article will attempt to formulate legal strategies to improve the treatment and welfare of animals, where past international efforts have failed. The European Green Deal will be of particular interest as this article concludes that the proposals therein fall short of adequately protecting farm animals
