Type de document : rapport d’audit de la DG SANTE 2022-7523 de la Commission européenne
Auteur : DG SANTE
Résumé en français (traduction) : Rapport final d’un audit réalisé en Espagne du 22mars au 26 juillet 2022 afin d’évaluer les contrôles du bien-être des animaux lors du transport par navire de transport de bétail vers des pays non membres de l’UE
Ce rapport décrit les résultats d’un audit en Espagne, réalisé à distance du 22 au 24 mars et le 26 juillet 2022 et sur place du 20 au 21 juillet 2022 dans le cadre du programme de travail de la Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire.
L’objectif de l’audit était d’évaluer l’adéquation et l’efficacité des mesures en place pour prévenir les blessures ou les souffrances indues des animaux (bovins, ovins et caprins) lors du transport par navire de transport de bétail vers des pays tiers. L’audit a également permis de suivre la mise en œuvre des actions engagées par les autorités suite au précédent audit de la Commission dans ce domaine, en 2018.
Le rapport conclut que l’Espagne a considérablement amélioré son système de contrôles officiels depuis le précédent audit de la Commission et a donné suite à la plupart des recommandations de cet audit. Le système actuel minimise les risques pour le bien-être des animaux pendant leur transport par navire d’élevage.
Il existe une bonne coopération entre les différentes autorités concernées par le transport des animaux et ce sujet est traité comme une priorité dans le pays. Les autorités ont renforcé le système de contrôle par des lois, des protocoles et des instructions, et le système couvre tous les éléments et étapes nécessaires, y compris l’autorisation des transporteurs maritimes, l’inspection avant chargement des navires et l’inspection de l’aptitude des animaux avant leur entrée dans les navires.
Les vétérinaires portuaires ne vérifient pas le fonctionnement de certains équipements lors de la pré-inspection du navire, car ils n’ont pas les connaissances techniques nécessaires et ne disposent pas de conseils ou d’instructions sur la manière de procéder. De nombreux transporteurs maritimes ont été autorisés avec des plans d’urgence très génériques, qui risquent d’être peu utiles pour protéger le bien-être des animaux en cas d’urgence.
Une présence vétérinaire permanente est assurée pendant le chargement des animaux sur le navire. Toutefois, les vétérinaires temporairement engagés à cet effet ne disposent pas des connaissances ou du soutien suffisants pour effectuer correctement les contrôles. En raison du type de contrat et des dispositions administratives, ce problème est susceptible de persister et il n’est pas certain que les autorités continueront à assurer cette présence permanente à l’avenir également. Le nombre d’agents officiels pendant le chargement est à peine suffisant pour accomplir correctement toutes les tâches nécessaires, ce qui surcharge les vétérinaires portuaires et risque de provoquer des erreurs et d’entraîner des inefficacités.
Il existe un bon système pour minimiser le risque que les véhicules attendent longtemps au port avant que les animaux ne soient chargés sur le navire, mais ce système échoue parfois. Les ports qui reçoivent les animaux ne disposent pas d’installations permettant de les reposer, de les nourrir et de les abreuver en cas de retard et les fermes identifiées à proximité à cette fin ne sont pas utilisées même si les retards dépassent 4 heures. Ceci, ajouté au fait que les chauffeurs ignorent les instructions officielles et ne se garent pas dans des zones ombragées, crée un risque pour le bien-être des animaux dans les rares cas où des retards peuvent se produire.
Les autorités appliquent des amendes et des sanctions, en cas de dommages permanents aux animaux et pour les cas de plusieurs non-conformités cumulées. Dans certaines situations, et à titre de mesure préventive, elles empêchent également les transporteurs d’opérer jusqu’à ce qu’ils corrigent la non-conformité. Toutefois, le système de sanction qui s’applique au transport respectueux du bien-être animal s’avère lourd et peu apte à prévenir les récidives.
Le rapport contient des recommandations aux autorités compétentes visant à aborder les domaines dans lesquels des améliorations supplémentaires sont nécessaires ou à remédier aux lacunes identifiées.
Résumé en anglais (original) : This report describes the outcome of an audit of Spain, carried out remotely from 22 to 24 March and 26 July 2022 and on-the-spot from 20 to 21 July 2022 as part of Directorate-General for Health and Food Safety work programme.
The report contains recommendations to the competent authoritie
The objective of the audit wasto evaluate the suitability and effectiveness of the measures in place to prevent injury or undue suffering to animals (cattle, sheep and goats) during transport by livestock vessel to non-EU countries. The audit also followed up the implementation of actions committed by the authorities after the previous Commission audit in this area, in 2018.
The report concludes that Spain has significantly improved its system of official controls since the previous Commission audit and addressed most of that audit recommendations. The current systemminimises the risks for the welfare of animals during their transport by livestock vessel.
There is good cooperation between different authorities involved in the transport of animals and this topic is treated as a priority in the country. The authorities have reinforced the control system with laws, protocols and instructions, and the system covers all the necessary elements and steps, including authorisation of sea transporters, pre-loading inspection of vessels and inspection of the fitness of animals before they enter the vessels.
The port veterinarians do not check the functioning of certain equipment during the pre-inspection of the vessel, as they do not have technical knowledge for it and do not have guidance or instructions on how this should be done. Many sea transporters have been authorised with very generic contingency plans, which are likely to be of little value to protect the welfare of the animals in case of emergency.
There is permanent veterinary presence during the loading of animals into the vessel. However, the veterinarians temporarily contracted for this do not have sufficient knowledge or support for carrying out controls properly. Due to the type of contract and administrative arrangements, this problem is likely to persist and it is unclear whether the authorities will continue to ensure that permanent presence also for the future. The number of official staff during loading is barely sufficient to complete all necessary tasks properly, which overloads port veterinarians and is likely to cause mistakes and lead to inefficiencies.
There is a good system to minimise the risk of vehicles waiting for long periods of time at the port before the animals are loaded into the vessel, but this fails occasionally. The ports receiving animals do not have facilities to rest, feed and water animals in case of delays and the farms identified nearby for this purpose are not used even if delays exceed 4 hours. This, together with the fact that the drivers ignore official instructions and do not park in shaded areas, creates a risk for the welfare of the animals in the few instances that delays might happen.
The authorities apply fines and sanctions, in case of permanent injury to animals and for cases with several cumulative non-compliances. In specific situations, and as a preventive measure, they also prevent transporters from operating until they correct the non compliance. However, the sanctioning system that applies to animal welfare transport proves to be burdensome and weak to prevent relapse.
The report contains recommendations to the competent authorities aimed at addressing areas in which further improvements are required or to address the shortcomings identified.
