Type de document : rapport d’audit publié sur le site de la Commission européenne
Auteurs : Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire
Résumé en français (traduction) : Rapport d’audit : évaluer l’efficacité des contrôles officiels visant à protéger le bien-être des bovins destinés à la production de viande bovine en France
Le rapport décrit les résultats d’un audit concernant la France, effectué à distance du 23 au 27 janvier 2023 et sur place du 30 janvier au 3 février 2023, dans le cadre du programme de travail de la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire. L’objectif de l’audit était d’évaluer l’efficacité des contrôles officiels relatifs à la protection des bovins élevés pour la production de viande bovine et de recueillir des informations relatives à la protection de ces animaux. L’audit a conclu que le système officiel de contrôle du bien-être des animaux dans les élevages bovins bénéficie d’un personnel compétent, d’orientations et d’une coordination appropriées de la part de l’autorité centrale compétente, d’outils utiles et d’indicateurs de taux de mortalité dans les exploitations. L’autorité compétente veille à la cohérence de l’organisation et de la planification des contrôles officiels, ainsi qu’à la mise en œuvre efficace d’inspections complètes, conformément à ce qui est prévu. L’application de la planification fondée sur les risques est inadéquate dans certaines directions départementales et la planification des risques effectuée ne tient pas compte de facteurs pertinents tels que les activités sous le contrôle des opérateurs (par exemple, l’écornage, l’attache) qui ont une incidence importante sur le bien-être des animaux. Le système est bien établi et généralement efficace pour contrôler l’état de bien-être des animaux élevés pour la production de viande bovine. Les orientations à la disposition des inspecteurs sont détaillées et généralement bonnes. Pour des domaines tels que l’approvisionnement en eau et l’écornage, et pour classer les manquements, les instructions sont insuffisantes pour obtenir une interprétation cohérente entre les inspecteurs. L’absence de procédures de vérification empêche les autorités de démontrer que les contrôles atteignent leurs objectifs. Le suivi incomplet des audits internes favorise la persistance de lacunes dans le système et réduit ainsi la capacité de ce dernier à garantir la conformité et à remédier aux problèmes existants en matière de bien-être des animaux. Le rapport contient des recommandations à l’intention des autorités compétentes afin qu’elles apportent des solutions dans les domaines où des améliorations supplémentaires sont nécessaires et qu’elles remédient aux lacunes constatées.
Résumé en anglais (original) : This report describes the outcome of an audit of France, carried out remotely from 23 to 27 January 2023 and on-the-spot from 30 January to 3 February 2023, as part of the Directorate-General for Health and Food Safety work programme. The objective of the audit was to assess the effectiveness of the official controls on the protection of cattle kept for beef production and to gather information related to the protection of that livestock. The audit concluded that the official system for animal welfare controls at cattle farms avails of competent staff, good guidance and coordination from the central competent authority, useful tools and mortality scores of farms. The competent authority ensures a consistent organisation and planning of official controls, as well as effective implementation of comprehensive inspections, as planned. There is an inadequate application of risk-based planning in some Departmental Directorates and the risk-planning performed does not consider relevant factors such as the activities under the control of operators (e.g., dehorning, tethering) with significant impact in animal welfare. The system is well set up system and generally effective to monitor the state of welfare of animals kept for beef production. The guidance available to inspectors is extensive and generally good. For areas such as water supply and dehorning, and to categorise non-compliances, the instructions are insufficient to obtain a consistent interpretation among inspectors. The absence of verification procedures hinders the ability of the authorities to demonstrate that the controls achieve their goals. The incomplete follow up of internal audits favors the persistence of weaknesses in the system and thus reduces the capacity of the system to ensure compliance and address existing animal welfare issues. The report contains recommendations to the competent authorities aimed at addressing areas in which further improvements are required or to address the shortcomings identified.
