Type de document : décision de justice publiée sur le site de Doctrine
Auteur : Tribunal administratif de Dijon
Résumé : Suite à la diffusion d’une enquête filmée en 2021 dans l’abattoir Bigard de Cuiseaux (Saône-et-Loire), où de nombreuses infractions relatives au traitement des animaux pouvaient être observées, L214 a déposé un recours en responsabilité contre l’État. Dans une décision du 23 avril communiquée ce jeudi à L214, le tribunal administratif de Dijon condamne l’État pour les carences fautives de ses services vétérinaires dans leur mission de contrôle de cet abattoir à verser 2 000 € à L214 en réparation de son préjudice moral.
Lien vers la décision de justice du Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 23 avril 2024, n° 2200604
