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Réglementation

Animal sentience included in Belgian Constitution

By 3 mai 2024mai 15th, 2024No Comments

Type de document : actualité d’Eurogroup for animals

Auteur : Eurogroup for Animals

Résumé en français (traduction) : La sensibilité animale inscrite dans la Constitution belge
Après des années de campagne, la sensibilité des animaux est désormais officiellement reconnue dans la Constitution belge. La Constitution a la priorité dans la hiérarchie des normes juridiques belges et inclut désormais une référence à la protection et au bien-être des animaux. (…) La Belgique est désormais le sixième État membre de l’UE à inscrire les animaux dans sa Constitution, après l’Italie, l’Allemagne, le Luxembourg, la Slovénie et l’Autriche. D’autres pays ont également pris des mesures pour inscrire la sensibilité animale dans leur constitution, notamment la Suisse, l’Égypte, le Brésil et l’Inde. Le passage suivant a été officiellement ajouté à l’article 7 de la Constitution du pays : “Dans l’exercice de leurs compétences respectives, l’État fédéral, les Communautés et les Régions veillent à la protection et au bien-être des animaux en tant qu’êtres sensibles.”

Résumé en anglais (original) : After years of campaigning, the sentience of animals is now officially recognised in the Constitution of Belgium. The Constitution takes precedence in the hierarchy of Belgian legal norms, and now includes a reference to ensure the protection and well-being of animals. (…) Belgium is now the 6th EU Member State to include animals in its Constitution, following Italy, Germany, Luxembourg, Slovenia and Austria. Other nations have also acted to enshrine constitutional animal sentience, including Switzerland, Egypt, Brazil and India. The following passage has now been officially added to Article 7 of the country’s Constitution: “In the exercise of their respective powers, the Federal State, the Communities and the Regions ensure the protection and well-being of animals as sentient beings.”

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Extrait du site d’Eurogroup for Animals