Type de document : rapport d’audit DG (SANTE) publié sur le site de la Commission européenne
Auteur : DG Santé – Commission européenne
Résumé en français (traduction) : Rapport final d’un audit réalisé en France du 13 au 24 novembre 2023 afin d’évaluer la protection des veaux non sevrés lors de longs trajets
Le présent rapport décrit les résultats d’un audit de la France, réalisé à distance du 13 au 17 et le 28 novembre 2023 et sur place du 20 au 24 novembre 2023 dans le cadre du programme de travail de la Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire. L’objectif de l’audit était d’évaluer l’efficacité des contrôles officiels relatifs à la protection des veaux non sevrés (encore nourris au lait) pendant les longs trajets.
L’audit conclut que, dans l’ensemble, le système est bien établi et que les contrôles officiels sont généralement mis en œuvre comme prévu. La combinaison de certaines déficiences (lacunes dans les procédures, hiérarchisation inadéquate ou non fondée sur les risques des contrôles officiels et suivi inadéquat dans certains cas) a une incidence sur la capacité du système à garantir la conformité.
Le système de contrôle officiel bénéficie d’un niveau de compétence suffisant du personnel concerné (niveau de compétence élevé au niveau central), de procédures détaillées et documentées, ainsi que d’un système bien établi de rapports, de communication et de coordination entre le niveau local et le niveau central, ainsi qu’avec les autres États membres. À quelques exceptions près, les autorités effectuent les contrôles officiels comme prévu et des activités supplémentaires fournissent des informations sur le transport de longue durée de veaux non sevrés. Les lacunes dans les procédures documentées concernent la vérification des exigences spécifiques pour le transport de veaux non sevrés au cours de longs trajets, par exemple :
– pas de lignes directrices pour évaluer l’adéquation des systèmes d’abreuvement des veaux non sevrés dans les véhicules,
– pas de lignes directrices pour évaluer les exigences en matière de formation du personnel lors de l’agrément d’un poste de contrôle et la fréquence de la fourniture de liquides dans les centres de rassemblement.
D’autres facteurs qui réduisent l’efficacité des contrôles officiels sont l’absence occasionnelle de suivi ou un suivi inadéquat lorsque les contrôles ont révélé que les voyages dépassaient la durée autorisée, et l’absence de procédures de contrôle de vérification qui pourraient identifier les lacunes des contrôles officiels et fournir des indications pour l’amélioration et l’assurance aux parties prenantes de la conformité avec la législation sur le bien-être des animaux.
Le rapport contient une recommandation aux autorités compétentes visant à traiter les domaines dans lesquels des améliorations supplémentaires sont nécessaires.
Résumé en anglais (original) : This report describes the outcome of an audit of France, carried out remotely from 13 to 17 and on 28 November 2023 and on-the-spot from 20 to 24 November 2023 as part of Directorate-General for Health and Food Safety work programme.
The objective of the audit was to assess the effectiveness of the official controls on the protection of unweaned calves (still on a milk diet) during long journeys.
The audit concludes that overall, there is a system well set up and official controls are generally implemented as planned. The combination of certain deficiencies (gaps in the procedures, inadequate or not at all risk-based prioritisation of official controls and inadequate follow-up in some cases) impacts in the capacity of the system to ensure compliance.
The official control system avails of sufficient level of competence of involved staff (high level of competence at the central level), detailed documented procedures, and well-established reporting, communication, and coordination between local and central level as well as with other Member States. With some exceptions, the authorities deliver the official controls as planned and additional activities provide information on the long transport of unweaned calves. Gaps in documented procedures relate to the verification of specific requirements for the transport of unweaned calves during long journeys, for example:
– no guidance for evaluating the suitability of the watering systems for unweaned calves in the vehicles,
– no guidance for assessing requirements for the training of staff during the approval of a control post and the frequency of provision of liquids in assembly centres.
Other factors that reduce the effectiveness of the official controls are the occasional lack of or inadequate follow-up when checks found journeys exceeded the allowed time, and the absence of verification control procedures that could identify shortcomings in the official controls and provide insights for improvement and assurances to the stakeholders of compliance with animal welfare legislation.
The report contains a recommendation to the competent authorities aimed at addressing areas in which further improvements are required.
