Type de document : communiqué de presse publié par The Good Lobby le 05/03/2026
Auteur : Marco Giufrè
Extrait en français (traduction) : L’audience judiciaire met la démocratie participative de l’UE sur le banc des accusés dans l’affaire « End the Cage Age »
L’audience publique qui s’est tenue aujourd’hui devant la Cour de justice de l’Union européenne a offert une occasion rare à plus de 1,5 million de citoyens de demander à la Cour de tenir la Commission européenne pour responsable de ne pas avoir donné suite à leur demande d’interdiction des cages dans l’élevage. L’affaire concerne l’initiative citoyenne européenne « End the Cage Age », qui a recueilli plus de 1,4 million de signatures à travers l’UE et a obtenu en 2021 un engagement formel de la Commission à proposer une législation visant à supprimer progressivement les cages dans l’élevage d’ici fin 2023. Ce délai est passé – suivi de 2024, puis de 2026 – sans qu’aucune proposition législative n’ait été présentée. Lors de l’audience, une chambre composée de cinq juges a interrogé les organisations de défense du bien-être animal impliquées dans l’affaire et a pressé les représentants de la Commission de s’expliquer sur les raisons pour lesquelles celle-ci n’avait pas fourni de calendrier précis pour la mise en œuvre de son engagement. L’équipe juridique de The Good Lobby était présente à Luxembourg, représentant Eurogroup for Animals en tant que tiers intervenant en soutien à la cause des citoyens. « L’initiative citoyenne européenne a été conçue pour donner une voix aux citoyens ordinaires dans le droit de l’UE », a déclaré le professeur Alberto Alemanno, fondateur de The Good Lobby. « End the Cage Age est la seule initiative de l’histoire à avoir obtenu un engagement total de la Commission. Et pourtant, nous voici devant la Cour de justice, car cet engagement n’a pas été tenu. Si cette affaire échoue, les futurs citoyens se demanderont à juste titre : à quoi bon ? » Une décision défavorable à la Commission ne profiterait pas seulement aux centaines de millions d’animaux encore élevés en cage à travers l’Europe. Elle pourrait également créer un précédent crucial confirmant que la démocratie participative de l’UE a des conséquences juridiques – et que les citoyens qui se mobilisent par le biais de l’initiative citoyenne européenne ne peuvent pas être simplement ignorés lorsque leurs revendications deviennent politiquement gênantes. La décision de la Cour est attendue dans les mois à venir. (…)
Extrait en anglais (original) : Today’s public hearing before the Court of Justice of the European Union offered a rare opportunity for over 1.5 million citizens to ask the Court to hold the European Commission accountable for failing to follow up on their demand to ban cages in animal farming. The case concerns the End the Cage Age European Citizens’ Initiative, which gathered more than 1.4 million signatures across the EU and in 2021 secured a formal commitment from the Commission to propose legislation to phase out cages in animal farming by the end of 2023. That deadline passed – followed by 2024, and now 2026 – without any legislative proposal. At the hearing, a five-judge chamber questioned the animal welfare organisations involved in the case and pressed the Commission’s representatives on why it has not provided a clear timeline for delivering on its commitment. The Good Lobby’s legal team was present in Luxembourg, representing Eurogroup for Animals as a third-party intervener in support of the citizens’ case. “The European Citizens’ Initiative was designed to give ordinary people a voice in EU law,” said Professor Alberto Alemanno, founder of The Good Lobby. “End the Cage Age is the only initiative in history to secure a full Commission commitment. And yet here we are, before the Court of Justice, because that commitment was broken. If this case fails, future citizens will rightly ask: why bother?” A ruling against the Commission would not only benefit the hundreds of millions of animals still kept in cages across Europe. It could also set a critical precedent confirming that EU participatory democracy has legal consequences – and that citizens who mobilise through the European Citizens’ Initiative cannot simply be ignored when their demands become politically inconvenient. The Court’s ruling is expected in the coming months. (…)
