Type de document : communiqué de presse du Parlement européen
Auteur : Parlement européen
Extrait : Les députés ont donné leur accord final aux toutes premières normes européennes relatives à l’élevage, à l’hébergement, à la traçabilité, à l’importation et à la manipulation des chats et des chiens, par 558 voix pour, 35 contre et 52 abstentions. Les nouvelles règles, déjà approuvées par le Conseil, imposent que tous les chats et chiens présents dans l’UE, y compris ceux appartenant à des particuliers soient identifiables à l’aide d’une puce électronique et enregistrés dans des bases de données nationales interopérables. Les vendeurs, les éleveurs et les refuges disposeront d’un délai de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la législation pour s’y préparer. Pour les propriétaires d’animaux de compagnie qui ne vendent pas d’animaux, cette obligation s’appliquera après 10 ans pour les chiens et après 15 ans pour les chats.
Interdiction des pratiques commerciales abusives ou présentant des risques pour la santé
Les reproductions entre parents et leur progéniture, entre grands-parents et petits-enfants, ainsi qu’entre frères et sœurs et demi-frères et demi-sœurs, seront interdites. L’élevage de chiens ou de chats visant à leur conférer des caractéristiques exagérées ou excessives entraînant des risques importants pour leur santé sera également interdit. Les nouvelles mesures comprennent l’interdiction de mutiler les chiens et les chats à des fins de spectacles, d’expositions ou de concours. Il sera également interdit d’attacher un chien ou un chat à un objet (enchaînement) – sauf lorsque cela est nécessaire pour un traitement médical – et d’utiliser des colliers à pointes ou étrangleurs dépourvus de mécanismes de sécurité intégrés.
Chiens et chats en provenance de pays tiers
La nouvelle législation couvre non seulement les importations à des fins commerciales, mais aussi les mouvements d’animaux à des fins non commerciales, afin de remédier aux manquements qui permettent à des chiens et des chats d’entrer dans l’UE en tant qu’animaux de compagnie à des fins non commerciales pour être ensuite vendus. Les chiens et les chats importés de pays tiers à des fins de commercialisation devront être munis d’une puce électronique avant leur entrée dans l’UE, puis enregistrés dans une base de données nationale. Les propriétaires d’animaux de compagnie entrant dans l’UE seront tenus de préenregistrer leur animal muni d’une puce électronique dans une base de données au moins cinq jours ouvrables avant leur arrivée, à moins qu’il ne soit déjà enregistré dans la base de données d’un pays de l’UE.
Citation
La rapporteure et Présidente de la commission de l’agriculture et du développement rural, Veronika Vrecionová (ECR, Tchéquie), a déclaré : « Aujourd’hui, nous avons franchi une étape importante pour mettre véritablement de l’ordre dans le commerce des chiens et des chats au sein de l’Union européenne. Notre message est clair : un animal de compagnie est un membre de la famille, pas un objet ni un jouet. Nous disposons enfin de règles plus strictes en matière d’élevage et de traçabilité qui nous aideront à lutter contre ceux qui considèrent les animaux comme un moyen de faire du profit rapide. Dans le même temps, nous garantissons des conditions équitables pour les éleveurs européens honnêtes. »
Prochaines étapes
La législation doit désormais être adoptées par le Conseil avant de pouvoir entrer en vigueur.
Contexte
Environ 44% des citoyens européens possèdent un animal de compagnie et 74% d’entre eux estiment que leur bien-être devrait être mieux protégé. La commercialisation de chiens et de chats a considérablement augmenté ces dernières années et représente 1,3 milliard d’euros par an. Selon la Commission européenne, environ 60% des propriétaires achètent leur chat ou leur chien en ligne. En l’absence de normes en matière de bien-être animal pour les chats et les chiens dans les pays européens, la Commission a proposé ces nouvelles règles le 7 décembre 2023.
Extrait du site du Parlement européen
