Type de document : Arrêté AGRT2134285A du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation publié au Journal officiel de la République française
Auteur : Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
Extrait : Publics concernés : Eleveurs et détenteurs de porcs domestiques et vétérinaires.
Objet : Conditions dans lesquelles il peut être recouru à la castration des porcs domestiques mâles à d’autres fins que thérapeutiques ou de diagnostic.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Notice : Le présent arrêté a pour objet de subordonner la castration à d’autres fins que thérapeutiques ou de diagnostic des porcs domestiques mâles à des justifications tenant à un besoin spécifique d’approvisionnement en viande de porc mâle castré dans le cadre d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine ou de contraintes imposées au producteur.Dans ce dernier cas, le contrat de vente ou les documents régissant le transfert de propriété des animaux doit être conforme aux dispositions des articles L 631-24 à L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime, notamment celles qui imposent la prise en compte des indicateurs de coûts de production liés au type de porcs produits. Les indicateurs de coûts de production élaborés par l’institut technique agricole et diffusés par l’interprofession pourront notamment servir de référence.
Références : ce texte est pris en application des articles L. 214-3 et R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime. Il peut être consulté sur le site Légifrance.
