Catégorie d'animal : Félins

Parlement européen : réponse écrite à la question E-001682/25 : Loi turque autorisant l’abattage des chiens et des chats errants

Question : Sebastian Everding (The Left), Anja Hazekamp (The Left), Petras Auštrevičius (Renew), Erik Marquardt (Verts/ALE), Tilly Metz (Verts/ALE), Tomáš Kubín (PfE), Maria Zacharia (NI). Réponse : Mme Kos au nom de la Commission européenne

Publié en 2025

En réponse aux inquiétudes concernant l’abattage massif de chiens errants en Turquie, la Commission rappelle que le bien-être animal n’est pas réglementé au niveau de l’UE pour les pays tiers. Toutefois, elle soutient les actions de l’Organisation mondiale de la santé animale (OMSA), à laquelle la Turquie participe, pour promouvoir des normes internationales sur la gestion éthique des populations canines.

Types de document : Réglementation/Certification

Catégories d'animaux : Canins, Félins

Accéder à la source

Parlement européen : réponse écrite à la question E-001104/25 : Gestion des animaux errants dans l’UE

Question : Nikos Pappas (The Left). Réponse : Mr Várhelyi au nom de la Commission européenne

Publié en 2025

Un député européen interroge la Commission européenne sur les mesures envisagées pour la gestion des animaux errants dans les Etats membres. Aucun cadre législatif commun n’est prévu pour les animaux errants hors refuge, mais des financements sont mobilisés via la plateforme régionale de l’OMSA pour faciliter l’application des normes internationales.

Types de document : Réglementation/Certification

Catégories d'animaux : Canins, Félins

Accéder à la source

Agriculture Committee votes on first EU rules on welfare of dogs and cats

Hana Raissi

Publié en 2025

Communiqué de presse informant de l’adoption par le Parlement européen de règles inédites sur le bien-être et la traçabilité des chiens et chats, incluant l’identification électronique obligatoire et l’interdiction des élevages d’animaux aux caractéristiques excessives.

Types de document : Réglementation/Certification

Catégories d'animaux : Canins, Félins

Accéder à la source

European Commission – Welfare of dogs and cats

Commission européenne

Publié en 2025

Information publiée par la Commission européenne reprenant les étapes de la révision de la réglementation sur le bien-être des chiens et des chats et leur traçabilité dont la nouvelle proposition de loi a été publiée le 7 décembre 2023.

Types de document : Réglementation/Certification

Catégories d'animaux : Canins, Félins

Accéder à la source

Assemblée nationale : Réponse écrite à la question n°5678 : Vente des animaux domestiques en animalerie et à la question n°4997 : vente d’animaux sur internet

Questions : M. Philippe Fait (Pas-de-Calais (4e circonscription) - Ensemble pour la République) et M. Bruno Bilde (Pas-de-Calais (12e circonscription) - Rassemblement National). Réponse : Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Publié en 2025

Des députés alertent le Gouvernement sur des pratiques contournant l’interdiction de la vente de chiens et de chats en animalerie instaurée depuis le 1er janvier 2024 pour limiter les achats impulsifs et les abandons. Sans cadre répressif clair, des ventes en ligne avec retrait en magasin persistent. Le Gouvernement prévoit de renforcer la réglementation et les contrôles, notamment via un plan dédié au bien-être des animaux de compagnie lancé en mai 2024.

Types de document : Réglementation/Certification

Catégories d'animaux : Canins, Félins

Accéder à la source

Instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-254 du 14-04-2025 : Certificat d’engagement et de connaissance délivré avant acquisition d’un animal de compagnie

Minsitère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire

Publié en 2025

Mise à jour de l’instruction technique de la DGAL du 14/11/2022 modifiant le contenu du certificat d’engagement et de connaissance délivré avant acquisition d’un animal de compagnie.

Types de document : Réglementation/Certification

Catégories d'animaux : Canins, Félins, NAC

Accéder à la source

Assemblée nationale : Réponse à la question n°126 : Budget alloué aux associations pour la stérilisation des chats errants

Question : M. Karl Olive (Yvelines (12e circonscription) - Ensemble pour la République). Réponse : Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

Publié en 2025

Un député questionne le gouvernement au sujet des modalités de mise en œuvre de la loi et des démarches à entreprendre par les élus locaux afin de pouvoir bénéficier de la dotation prévue pour répondre à la problématique de la prise en charge des chats errants, notamment de leur stérilisation.

Types de document : Réglementation/Certification

Catégories d'animaux : Félins

Accéder à la source

Assemblée nationale : réponse écrite aux questions n°3208 : Application de la loi visant à lutter contre la maltraitance animale, et n°3072 : Vente illégale d’animaux sur Internet

Questions : Mme Lisa Belluco (Vienne (1re circonscription) - Écologiste et Social). M. Kévin Pfeffer (Moselle (6e circonscription) - Rassemblement National). Réponse : Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

Publié en 2025

Deux députés interrogent le Gouvernement sur les failles dans l’application de la loi de 2021 contre la maltraitance animale, notamment concernant les ventes illégales d’animaux sur internet et les pratiques persistantes en animalerie. En réponse, le ministère rappelle les actions déjà entreprises (décrets, contrôles, outils de vérification des annonces en ligne) et annonce un plan national pour le bien-être des animaux de compagnie, articulé autour de cinq axes. Une révision réglementaire est aussi en cours pour mieux encadrer la détention d’animaux en animalerie en lien avec la vente en ligne.

Types de document : Réglementation/Certification

Catégories d'animaux : Canins, Félins, NAC

Accéder à la source

Assemblée nationale : réponse écrite à la question n°1079 : Mise en œuvre du plan pour le bien-être animal

question : Corinne Vignon (Haute-Garonne (3e circonscription) - Ensemble pour la République). Réponse : Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Publié en 2025

Corine Vignon (Ensemble pour la République) interroge le Ministère sur les suites qui seront données au plan national pour le bien-être des animaux de compagnie lancé en mai 2024. Le Gouvernement rappelle que ce plan vise à lutter contre les abandons et la maltraitance via des actions coordonnées entre ministères et acteurs du secteur. Il repose sur cinq axes, dont l’amélioration des connaissances, la formation, le renforcement des réglementations et des financements. Une gouvernance interministérielle et des outils comme la plateforme « Ma sécurité » permettront un meilleur suivi et une application plus efficace des mesures.

Types de document : Réglementation/Certification

Catégories d'animaux : Canins, Félins

Accéder à la source

Assemblée nationale : réponse écrite à la question n°128 : Euthanasies d’animaux

question : Mme Maud Petit (Val-de-Marne (4e circonscription) - Les Démocrates). Réponse : Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Publié en 2025

Une députée alerte le Gouvernement sur les euthanasies abusives pratiquées dans certains refuges et fourrières. Le Gouvernement suit de près la question des euthanasies animales et a mis en place l’Observatoire de la protection des carnivores domestiques (OCAD) pour mieux quantifier les abandons et euthanasies. L’encadrement du commerce des animaux de compagnie vise à limiter les achats impulsifs et favoriser l’adoption responsable. L’OCAD poursuit ses travaux pour affiner les données et renforcer la protection animale.

Types de document : Réglementation/Certification

Catégories d'animaux : Canins, Félins

Accéder à la source