Réglementation

Assemblée nationale : Réponse écrite à la question n°37327 : Cession d’animaux sur les sites généralistes

Par 22 juin 2021 juillet 7th, 2021 Pas de commentaire

Type de document : Réponse écrite publiée dans le Journal officiel de la République française

Auteurs : Question : Hélène Zannier (La République en Marche – Moselle ). Réponse : Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Question : Mme Hélène Zannier interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la cession d’animaux sur les sites généralistes de vente en ligne. Le 29 janvier 2021, la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale, adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 29 janvier 2021, prévoit, à travers son article 4 sexies, l’interdiction de cessions d’animaux sur des sites de vente en ligne par les non-professionnels. Or, depuis le 1er janvier 2016, les particuliers doivent disposer d’un numéro SIREN pour proposer à la vente un animal. Avec ce numéro, ils sont alors considérés comme « professionnels ». Pour autant, ce renforcement de la législation ne freine pas le détournement du texte, ce que prouve la veille juridique menée par la Fondation Brigitte Bardot sur le site de vente généraliste Leboncoin.fr. Le résultat révèle que, sur les 700 nouvelles annonces quotidiennes publiées, 25 % seulement sont conformes à la règlementation. Les 75 % d’annonces non conformes sont réparties dans les catégories suivantes : 47 % n’affichent pas de SIREN, 21 % sont des ventes déguisées en dons et 7 % concernent des ventes de chiens de catégories. Considérant que les animaux ne sont pas des biens matériels mais des « êtres vivants doués de sensibilité » selon le code civil, elle lui demande si le Gouvernement entend interdire toute cession d’animaux sur les sites généralistes de vente en ligne.

Réponse : L’une des priorités du ministère de l’agriculture et de l’alimentation est d’agir en faveur du bien-être animal. S’agissant des animaux de compagnie, ses actions visent, d’une part, à assurer un meilleur encadrement de l’ensemble des activités en lien avec les animaux de compagnie, notamment les activités de vente et, d’autre part, à lutter contre les abandons. Sur le plan de l’encadrement des professionnels, les objectifs fixés sont d’assurer des conditions de fonctionnement des établissements respectueuses de la santé et du bien-être des animaux, d’avoir une plus grande visibilité du flux des animaux et de mieux informer les acheteurs d’animaux de compagnie afin de leur éviter des achats d’impulsion, sources d’abandons ou pouvant encourager les trafics. La réglementation européenne prévoit que les carnivores domestiques faisant l’objet d’échanges commerciaux entre États membres de l’Union européenne comme tous les mouvements de plus de cinq animaux appartenant à un particulier, soient accompagnés d’un certificat établi par un vétérinaire officiel lors de leur transport. De plus, l’autorité vétérinaire expéditrice doit notifier le mouvement à l’autorité vétérinaire de destination par le biais du système dénommé TRACES (trade control and expert system) pour organiser les contrôles à destination par les services de la direction départementale en charge de la protection de la population. Ces règles s’appliquent également aux associations de protection des animaux qui agissent en tant qu’opérateurs lorsqu’elles procèdent à des introductions de carnivores domestiques sur le territoire français en vue de leurs placements. Afin de lutter contre des introductions d’animaux ne respectant pas cette réglementation, et le commerce illégal d’animaux de façon plus globale, la France participe activement aux groupes de travail organisés par la Commission européenne sur cette problématique. C’est également dans ce cadre européen qu’en 2019, une première enquête sur les ventes en ligne a été diligentée par la Commission européenne. La France participe maintenant aux échanges à ce sujet au niveau européen. Au niveau national, la lutte contre la délinquance sanitaire et les trafics d’animaux s’appuie sur les compétences de la brigade nationale d’enquêtes vétérinaires et phytosanitaires (BNEVP) du ministère de l’agriculture et de l’alimentation. La BNEVP conduit des enquêtes de grande ampleur visant à rechercher les infractions, en collaboration avec les acteurs de la police judiciaire et participe ainsi activement au démantèlement de réseaux se livrant à du trafic d’animaux. Par ailleurs, les établissements hébergeant et commercialisant des animaux sont régulièrement inspectés par les directions départementales de la protection des populations et l’origine des animaux est contrôlée. Les animaux entrés illégalement sur le territoire font l’objet d’une surveillance sanitaire officielle et peuvent être renvoyés vers leur pays de provenance. La réglementation prévoit en outre que tout établissement ou manifestation où s’exerce de la vente d’animaux soit visité par un vétérinaire sanitaire qui a la charge d’informer les autorités compétentes de toute anomalie constatée. Depuis 2016, et la mise en application en France de l’ordonnance n° 2015-1243, le seuil pour la qualification « d’élevage » a été redéfini et l’immatriculation en tant qu’éleveur est maintenant obligatoire dès le premier chiot ou chaton vendu. L’indication du numéro d’élevage est en parallèle devenue obligatoire lors de la publication d’annonces. Ce dispositif devrait très prochainement être renforcé : la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale, adoptée à l’assemblée nationale en janvier 2021, prévoit en effet l’interdiction de toutes cessions gratuites ou onéreuses par des particuliers sur les sites internet. La proposition de loi prévoit également la création d’un certificat de sensibilisation obligatoire pour toute adoption ou acquisition et la hausse des sanctions en cas de maltraitance. Par ailleurs, pour accentuer la lutte contre les abandons, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a présenté en décembre 2020 un plan d’actions décliné selon trois axes : sensibiliser, organiser et accompagner, sanctionner. Dans le cadre du plan de relance, 20 millions d’euros ont été attribués pour mener à bien des actions concrètes : soutien à la professionnalisation des petites associations de protection animale, financement de rénovations des refuges et des campagnes de stérilisation des animaux errants, financement par l’État et les vétérinaires de soins vétérinaires pour les plus démunis ou encore, création d’un observatoire des carnivores domestiques pour orienter les politiques publiques.