Réglementation

Assemblée nationale : Réponse écrite à la question n°40299 : Abandon des animaux domestiques

Par 4 janvier 2022 janvier 25th, 2022 Pas de commentaire

Type de document : Réponse écrite publiée au Journal officiel de la République française

Auteurs : Question : Mme Sylvie Tolmont (Socialistes et apparentés – Sarthe). Réponse: Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Question : Mme Sylvie Tolmont attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la nécessité de mettre en place des mesures fortes afin de lutter contre l’abandon des animaux domestiques. En effet, avec une moyenne de 100 000 abandons chaque année, la France est la « championne » d’Europe du nombre d’animaux abandonnés. Alors que l’été est arrivé, beaucoup de refuges font face à une situation absolument catastrophique, débordés par l’afflux de nombreux animaux domestiques, abandonnés par leur propriétaire. Ainsi, la Société protectrice des animaux (SPA) a récemment annoncé que ses 62 refuges sur le territoire étaient tous quasiment arrivés à saturation. En Sarthe, le refuge de la SPA à Yvré l’Evêque a presque atteint, en cette mi-juillet 2021, sa capacité maximale. Les responsables de ce refuge ont noté, entre mai et juillet 2021, 17 % d’abandons en plus par rapport à 2019. La situation est grave et ne risque pas de s’arranger, alors que l’été est la période où les abandons sont les plus nombreux avec les départs en vacances des propriétaires. Face à ce fléau, qui laisse les refuges désemparés face au manque de moyens et à l’impossibilité d’accueillir tous les animaux rescapés, il s’avère nécessaire de mettre en œuvre des mesures fortes rapidement. Depuis longtemps, des propositions sont formulées par les associations qui recueillent ces animaux. Lutter contre les achats irresponsables d’animaux dans des animaleries ou sur des sites de vente en ligne, à l’image de ce qui s’est passé pendant les confinements successifs, est une des idées défendues. Il est aussi important de sensibiliser les citoyens, dès le plus jeune âge, à l’adoption responsable, en encourageant la réflexion approfondie car l’adoption d’un animal est un engagement qui doit être assumé sur une quinzaine d’années. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions afin de lutter contre ce fléau.

Réponse : Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a fait de la lutte contre les abandons des animaux de compagnie l’une de ses priorités et a ainsi présenté en décembre 2020 un plan d’action en trois volets. Le premier volet s’inscrit dans le cadre du plan de Relance national qui a permis de dédier une enveloppe de 20 millions d’euros (M€) à la lutte contre les abandons dont 14 M€ dédiés aux investissements dans les refuges et aux campagnes de stérilisation. Dix mois après ce lancement, les mesures d’accompagnement des refuges et associations de protection des animaux de compagnie ont ainsi permis d’accompagner 329 projets de modernisation comme de stérilisation. Alors que près de 90 % des fonds ont déjà été engagés, le Président de la République vient d’annoncer le 4 octobre 2021 un réabondement de l’enveloppe initiale à hauteur de 15 M€ supplémentaires. Les aides sont attribuées pour l’achat de matériel, la prise en charge des frais vétérinaires, la rénovation et la modernisation des installations ou des locaux. Des projets de stérilisation des populations de chats errants, qui sont pour certains conduits par des petites associations sans refuge, ont ainsi également été soutenus. Un soutien a, par ailleurs, été attribué à cinq associations ou fondations de protection animale œuvrant au niveau national afin qu’elles soutiennent la structuration et la professionnalisation des associations locales. Un autre axe du plan de Relance consiste en la création d’une aide à l’accessibilité aux soins vétérinaires pour les animaux des personnes les plus démunies, avec l’aide de la profession vétérinaire qui s’est organisée en association nationale, déclinée dans chaque région, sous le nom de « Vétérinaires pour Tous ». Cette mesure encore en cours de déploiement s’appuie également sur les services sociaux et sur les étudiants des écoles nationales vétérinaires. Enfin, le plan de Relance permet la mise en place de l’observatoire de la protection des carnivores domestiques qui a pour objectif d’orienter les politiques publiques relatives aux carnivores domestiques. Dans un premier temps, l’observatoire a pour mission d’objectiver le nombre d’abandons en France et de les caractériser pour mettre en place des actions de lutte contre ce phénomène. Le plan de lutte comprend trois volets :

– l’un a pour ambition d’œuvrer à la responsabilisation des futurs acquéreurs d’animaux de compagnie. À cette fin, la vente d’un chien ou d’un chat dans un véhicule, actuellement possible sous certaines conditions, sera interdite. En outre préalablement à toute nouvelle acquisition d’un animal de compagnie, l’acquéreur devra remettre au cédant son certificat de connaissances, attestant d’un niveau de connaissance suffisant pour la prise en charge durable de l’animal. Cette nouvelle obligation, dont les modalités devront encore être précisées est inscrite dans la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes promulguée le 30 novembre 2021. Ce même texte reprend un autre des engagements du ministre, à savoir le fait d’assurer un meilleur encadrement des cessions sur internet. Sans attendre l’issue des débats le ministre de l’agriculture et de l’alimentation avait encouragé la rédaction de la charte d’engagement en faveur de la protection et du bien-être des animaux de compagnie faisant l’objet d’une transaction via une plateforme de vente en ligne. Ces nouvelles dispositions sont à présent inscrites dans la loi et ont pour objectif de sensibiliser les cédants comme les acquéreurs et d’empêcher toute publication d’une annonce non conforme ;

– la sensibilisation est nécessaire dès le plus jeune âge. Aussi un fascicule à destination des élèves d’élémentaires est en cours de rédaction en lien avec le ministre de l’éducation nationale et les vétérinaires ;

– enfin, le dernier volet est le renforcement des sanctions. La loi susmentionnée propose un renforcement des sanctions en cas de maltraitance et étend l’habilitation aux contrôle d’identification aux gardes champêtres et policier municipaux, deux mesures également souhaitées par le ministre en décembre 2020. Les défauts d’identification des chats sont également passibles d’une contravention de 750 € depuis le 21 décembre 2020 (décret n° 2020-1625).