Réglementation

L’essentiel sur la proposition de loi pour un élevage éthique, juste socialement et soucieux du bien-être animal

Par 12 mai 2021 mai 31st, 2021 Pas de commentaire

Type de document : Document publié par la Commission des Affaires économiques du Sénat

Auteurs : Sophie Primat, Marie-Christine Chauvin et la Commission des Affaires économiques du Sénat

Extrait : La proposition de loi n° 530 (2020-2021) vise à trouver un équilibre entre les impératifs des éleveurs et la recherche de meilleures conditions d’élevage. Si la commission en partage, par certains aspects, la philosophie et les objectifs, c’est-à-dire la recherche de meilleures conditions d’élevage en prenant en compte les contraintes des éleveurs, et sans les stigmatiser davantage, par exemple par la création d’un fonds d’accompagnement, elle est en désaccord avec les moyens choisis pour atteindre cet objectif, considérant notamment que l’échelle européenne est la plus appropriée afin d’éviter certains effets de bord.

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