Initiatives en faveur du BEA

9 ONG attaquent en justice l’Etat qui maintient les poules en cages

Par 10 février 2022 février 23rd, 2022 Pas de commentaire

Type de document : Communiqué de presse de la LFDA

Auteur : LFDA

Extrait : Aujourd’hui, en pleine campagne présidentielle, 9 ONG (Alliance anticorrida, Animal Cross, CIWF France, L214, la LFDA, l’OABA., One Voice, La SPA, Welfarm) déposent devant le Conseil d’Etat une requête commune contre le décret paru en décembre 2021 qui restreint l’interdiction édictée en 2018 de tout bâtiment nouveau ou réaménagé de poules élevées en cages. Avec ce décret (obtenu au forceps), le gouvernement limite en effet l’interdiction aux seuls bâtiments qui augmentent leur capacité de production, les bâtiments existants pouvant être réaménagés à neuf. Ainsi, il fait l’exact contraire des promesses du Président de la République émises en début de quinquennat, l’exact contraire du cap fixé par la Commission européenne : il s’obstine à ce que la France conserve son potentiel de production d’œufs de poules élevées en cages.


Un quinquennat…
En 2017, durant sa campagne présidentielle, Emmanuel Macron prend « l‘engagement d‘interdire d‘ici 2022 de vendre des œufs pondus par des poules élevées en batterie ».
À Rungis, à l’occasion de son discours en tant que Président, il réitère son engagement et promet que « les œufs vendus aux consommateurs ne seraient issus que d’élevages en plein air d’ici 2022 ».
En 2018, la loi Egalim voit quasiment tous les amendements visant à interdire ce système d’élevage balayés. Seule reste l’interdiction des bâtiments nouveaux ou réaménagés de poules en cages. Cette maigre avancée restera de surcroit en suspens puisque le ministère de l’Agriculture ne déposera pas de décret d’application.
Le 27 mai 2021, à la suite d’une action en justice de CIWF soutenue par les 8 ONG, le Conseil d’Etat impose au gouvernement la publication d’un décret, visant à encadrer ces projets de réaménagement des élevages de poules en cages et ce, avant le 28 novembre 2021.
Le 15 décembre 2021, le décret d’application de l’article L.214-11 du code rural est enfin publié.


… pour ça !
Selon ce décret, « constitue un réaménagement de bâtiment :
– Les travaux ou aménagements d’un bâtiment existant pour le destiner à l’élevage de poules pondeuses en cage ;
– Les travaux ou aménagements d’un bâtiment existant conduisant à augmenter le nombre de poules pondeuses pouvant y être élevées en cage. »
En d’autres termes, la notion de bâtiment « réaménagé » est interprétée de manière restrictive, permettant en réalité de limiter l’interdiction aux seuls bâtiments qui augmentent leur capacité de production. Les bâtiments existants peuvent être réaménagés à neuf.


9 ONG appellent le Président de la République à ne pas trahir ses propres engagements
Ce décret, obtenu au forceps, est inacceptable et incompréhensible.
9 ONG françaises, issues de la coalition qui a mené au succès historique de l’initiative citoyenne européenne « Pour une ère sans cage », déposent une requête commune devant le Conseil d’Etat.


Ce décret n’est pas conforme aux engagements réitérés du Président de la République
Ce décret n’est pas conforme à la volonté du législateur. Les 9 ONG reprochent à ce décret de violer le texte de loi adopté en novembre 2018 en restreignant son champ d’application.
Ce décret va à l’encontre de la volonté de 90% des Français. Les citoyens européens sont également défavorables à ces systèmes d’élevage d’un autre âge : 1,4 million d’entre eux ont signé l’initiative citoyenne pour mettre fin à l’élevage en cage.
Enfin, ce décret va dans le sens opposé à celui fixé par la Commission européenne qui a entendu ses citoyens et prévoit d’ici 2023 une réglementation pour progressivement mettre en place la fin de l’élevage en cage (à l’échéance de 2027).


La fin de l’élevage en cage pour les poules annoncée par le Président était-elle une fausse promesse ? 5 ans après les promesses de campagne, et alors qu’il s’apprête à entrer de nouveau en campagne, et qu’il préside le Conseil de l’UE, le Président Emmanuel Macron ne montre pas la voie à l’Union européenne sur les cages. Nous appelons le Président de la République actuel et celui qui lui succédera à sortir de l’immobilisme français au sujet de l’élevage en cage des poules pondeuses.

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Extrait du site de la LFDA