Type de document : Réglementation/Certification

Assemblée nationale : réponse écrite à la question n°7524 : Interdiction de l’élevage en cage

Question : M. Charles Fournier (Indre-et-Loire (1re circonscription) - Écologiste et Social). Réponse : Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

Publié en 2025

Un député alerte sur l’urgence d’interdire l’élevage en cage en France, rappelant les engagements non tenus et la forte attente sociétale. Le Gouvernement réaffirme son soutien à la fin des cages dans le cadre d’une démarche européenne progressive, fondée sur des analyses scientifiques, économiques et sociales. La France accompagne la transition via la recherche, les aides aux éleveurs et une concertation avec les acteurs concernés.

Types de document : Réglementation/Certification

Catégories d'animaux : Volailles

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Assemblée nationale : réponse écrite à la question n°7147 : Quelles mesures pour éviter la prolifération des chats errants ?

Question : Mme Sandra Delannoy (Nord (3e circonscription) - Rassemblement National). Réponse : Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Publié en 2025

Une députée alerte sur la prolifération des chats errants en France. Le Gouvernement rappelle les dispositifs existants, soutient des expérimentations locales financées par une enveloppe exceptionnelle de 3 M€ en 2024, mais n’envisage pas pour l’instant de généralisation faute de moyens budgétaires.

Types de document : Réglementation/Certification

Catégories d'animaux : Félins

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Assemblée nationale : réponse écrite à la question n°7146 : Pour un audit de l’ensemble des abattoirs français

Question : M. Aurélien Le Coq (Nord (1re circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire). Réponse : Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Publié en 2025

Un député demande un audit national des abattoirs après des révélations d’actes de cruauté dénoncés par L214. Le Gouvernement répond que les abattoirs sont déjà fortement contrôlés avec inspections régulières, audits annuels et inspection renforcée, tout en étudiant la généralisation de la vidéosurveillance malgré ses contraintes.

Types de document : Réglementation/Certification

Catégories d'animaux : Bovins, Caprins, Ovins, Porcins, Volailles

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Parlement européen : réponse écrite à la question E-002603/2025 : Finland’s derogation for mink fur farming and the ban on fur farming throughout the EU

Question : Maria Ohisalo (Verts/ALE). Réponse : Ms Roswall au nom de la Commission européenne

Publié en 2025

Alors que la plupart des États membres ont déjà interdit l’élevage d’animaux à fourrure, la Finlande souhaite une dérogation pour poursuivre l’élevage de visons. La Commission européenne annonce qu’elle donnera suite à l’initiative citoyenne Fur Free Europe d’ici mars 2026 et qu’elle évaluera les impacts avant de décider d’une éventuelle interdiction à l’échelle de l’UE.

Types de document : Réglementation/Certification

Catégories d'animaux : Mammifères

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Parlement européen : réponse écrite à la question E-001998/2025 : Animals confined in unspeakable conditions in Malta

Question : Lara Magoni (ECR). Réponse : Ms Roswall au nom de la Commission européenne

Publié en 2025

Une députée signale que la découverte à Malte de lions et d’une panthère, détenus dans des conditions indignes révèle de graves manquements à la législation européenne sur le bien-être animal. La Commission rappelle que les États membres doivent appliquer la directive sur les zoos et le règlement sur le commerce des espèces sauvages, et qu’elle étudie un renforcement de la législation pour prévenir de tels abus.

Types de document : Réglementation/Certification

Catégories d'animaux : Faune sauvage, Félins

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Parlement européen : réponse écrite à la question E-002896/25 : Mise en place de mesures miroirs en matière de bien-être animal

Question : Anne-Sophie Frigout (PfE), Rody Tolassy (PfE), Angéline Furet (PfE), Valérie Deloge (PfE), Mélanie Disdier (PfE). Réponse : M. Várhelyi au nom de la Commission européenne

Publié en 2025

Des députés demandent comment la Commission compte instaurer des mesures miroirs contraignantes afin que les viandes importées respectent des normes de bien-être animal équivalentes à celles imposées aux producteurs européens. La Commission indique que ses futures propositions législatives en matière de bien-être animal incluront des exigences équivalentes pour les produits importés, dans le respect des règles de l’OMC.

Types de document : Réglementation/Certification

Catégories d'animaux : Bovins, Ovins, Porcins, Volailles

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Parlement européen : réponse écrite à la question E-002984/25 : Violations du règlement relatif au transport des animaux

Question : Maria Noichl (S&D), Thomas Waitz (Verts/ALE), Sebastian Everding (The Left), Sirpa Pietikäinen (PPE), Annalisa Corrado (S&D), Michal Wiezik (Renew), Tilly Metz (Verts/ALE), Anja Hazekamp (The Left), Krzysztof Śmiszek (S&D). Réponse : M. Várhelyi au nom de la Commission européenne

Publié en 2025

Des députés rapportent les faits dénoncés par les ONG concernant le transport illégal de veaux non sevrés depuis l’Autriche et l’Allemagne vers l’Espagne, suivi d’abattages sans étourdissement en Afrique du Nord et au Moyen-Orient. La Commission indique ne pas disposer d’informations sur ce cas précis, mais reconnaît avoir reçu plusieurs plaintes similaires et rappelle que le respect du règlement relève d’abord des États membres. Elle rappelle qu’une nouvelle proposition de règlement vise à renforcer les règles et les sanctions pour mieux protéger les animaux vulnérables lors du transport.

Types de document : Réglementation/Certification

Catégories d'animaux : Bovins

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Parlement européen : réponse écrite à la question E-002989/2025 : Respect for animal welfare in Ukrainian poultry imports

Question : Mathilde Androuët (PfE). Réponse : Mr Hansen au nom de la Commission européenne

Publié en 2025

Questionnée au Parlement européen au sujet des importations ukrainiennes, la Commission rappelle que si les volailles importées ne sont pas soumises aux normes européennes de bien-être animal, l’Ukraine s’est engagée à aligner sa législation sur celles de l’UE d’ici 2028, sous peine de suspension des préférences commerciales.

Types de document : Réglementation/Certification

Catégories d'animaux : Volailles

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Parlement européen : Réponse écrite à la question E-001917/2025 : Notification by the Netherlands on lowering the maximum temperature for the transport of animals

Question : Claudiu-Richard Târziu (ECR). Réponse : Mr Várhelyi au nom de la Commission européenne

Publié en 2025

Question parlementaire portant sur la notification des Pays-Bas visant à abaisser à 30 °C la température maximale de transport des animaux, ce qui risquerait d’être source de distorsion du marché intérieur de l’UE. La Commission rappelle que cette question est traitée dans la révision en cours du règlement sur le transport des animaux et demande aux États membres d’éviter les mesures nationales divergentes, tout en prenant en compte les observations des parties prenantes.

Types de document : Réglementation/Certification

Catégories d'animaux : Bovins, Caprins, Équins, Ovins, Porcins, Volailles

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Parlement européen : Réponse écrite à la question E-001689/25 : Normes de bien-être animal dans l’aquaculture de l’UE visant à renforcer la compétitivité et la sécurité alimentaire

question : Niels Fuglsang (S&D), Robert Biedroń (S&D), Thomas Pellerin-Carlin (S&D), Sirpa Pietikäinen (PPE), Krzysztof Śmiszek (S&D), Tilly Metz (Verts/ALE), Marianne Vind (S&D), Sebastian Everding (The Left), Maria Noichl (S&D), Isabella Lövin (Verts/ALE), Günther Sidl (S&D), Per Clausen (The Left), Michal Wiezik (Renew), Alice Kuhnke (Verts/ALE), Pär Holmgren (Verts/ALE), Christel Schaldemose (S&D). Rhéponse : Mr Várhelyi au nom de la Commission européenne

Publié en 2025

Suite à des interrogations de la part d’un groupe de députés européens au sujet de la prise en compte des animaux aquatiques dans la nouvelle réglementation sur le bien-être animal, la Commission indique que les animaux aquatiques ne seront pas inclus dans les prochaines consultations. Elle mise plutôt sur l’amélioration de l’application des règles existantes et sur les travaux de l’EURCAW-Aqua pour développer des indicateurs et renforcer les connaissances scientifiques et techniques.

Types de document : Réglementation/Certification

Catégories d'animaux : Crustacés, Mollusques, Poissons

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