Type de document : Réglementation/Certification

Un député demande un audit national des abattoirs après des révélations d’actes de cruauté dénoncés par L214. Le Gouvernement répond que les abattoirs sont déjà fortement contrôlés avec inspections régulières, audits annuels et inspection renforcée, tout en étudiant la généralisation de la vidéosurveillance malgré ses contraintes.

Alors que la plupart des États membres ont déjà interdit l’élevage d’animaux à fourrure, la Finlande souhaite une dérogation pour poursuivre l’élevage de visons. La Commission européenne annonce qu’elle donnera suite à l’initiative citoyenne Fur Free Europe d’ici mars 2026 et qu’elle évaluera les impacts avant de décider d’une éventuelle interdiction à l’échelle de l’UE.

Une députée signale que la découverte à Malte de lions et d’une panthère, détenus dans des conditions indignes révèle de graves manquements à la législation européenne sur le bien-être animal. La Commission rappelle que les États membres doivent appliquer la directive sur les zoos et le règlement sur le commerce des espèces sauvages, et qu’elle étudie un renforcement de la législation pour prévenir de tels abus.

Des députés demandent comment la Commission compte instaurer des mesures miroirs contraignantes afin que les viandes importées respectent des normes de bien-être animal équivalentes à celles imposées aux producteurs européens. La Commission indique que ses futures propositions législatives en matière de bien-être animal incluront des exigences équivalentes pour les produits importés, dans le respect des règles de l’OMC.

Des députés rapportent les faits dénoncés par les ONG concernant le transport illégal de veaux non sevrés depuis l’Autriche et l’Allemagne vers l’Espagne, suivi d’abattages sans étourdissement en Afrique du Nord et au Moyen-Orient. La Commission indique ne pas disposer d’informations sur ce cas précis, mais reconnaît avoir reçu plusieurs plaintes similaires et rappelle que le respect du règlement relève d’abord des États membres. Elle rappelle qu’une nouvelle proposition de règlement vise à renforcer les règles et les sanctions pour mieux protéger les animaux vulnérables lors du transport.

Questionnée au Parlement européen au sujet des importations ukrainiennes, la Commission rappelle que si les volailles importées ne sont pas soumises aux normes européennes de bien-être animal, l’Ukraine s’est engagée à aligner sa législation sur celles de l’UE d’ici 2028, sous peine de suspension des préférences commerciales.

Des députés européens interpellent la Commission européenne au sujet de la compatibilité de l’élevage des visons en cages avec la directive 98/58/CE et du renforcement de son application par les États membres ? La Commission examine la question via l’ICE « Fur Free Europe » et décidera d’ici mars 2026 d’interdire ou de réglementer spécifiquement l’élevage d’animaux à fourrure, tout en veillant à la bonne application de la réglementation par les États membres.

Question parlementaire portant sur la notification des Pays-Bas visant à abaisser à 30 °C la température maximale de transport des animaux, ce qui risquerait d’être source de distorsion du marché intérieur de l’UE. La Commission rappelle que cette question est traitée dans la révision en cours du règlement sur le transport des animaux et demande aux États membres d’éviter les mesures nationales divergentes, tout en prenant en compte les observations des parties prenantes.

Suite à des interrogations de la part d’un groupe de députés européens au sujet de la prise en compte des animaux aquatiques dans la nouvelle réglementation sur le bien-être animal, la Commission indique que les animaux aquatiques ne seront pas inclus dans les prochaines consultations. Elle mise plutôt sur l’amélioration de l’application des règles existantes et sur les travaux de l’EURCAW-Aqua pour développer des indicateurs et renforcer les connaissances scientifiques et techniques.

Question parlementaire portant sur les nouvelles règles européennes de bien-être animal qui risquent de pénaliser les petites exploitations d’Europe de l’Est. La Commission prévoit une approche proportionnée tenant compte des différences structurelles et un soutien financier adapté. L’harmonisation vise à éviter les distorsions de compétitivité dans le marché unique.