Discipline : Droit

Parlement européen : réponse à la question prioritaire P-003765/2025 : Commission response to ongoing animal welfare breaches in transport and the need to ban live animal transport to safeguard animal welfare

Question : Anja Hazekamp (The Left). Réponse : Mr Várhelyi au nom de la Commission européenne

Publié en 2025

En réponse à une question parlementaire au sujet de l’interdiction du transport d’animaux vivants, la Commission européenne a reconnu de graves problèmes de bien-être animal lors du transport, notamment aux frontières, et elle a souligné la responsabilité des États membres dans l’application effective des règles existantes. Elle met en avant des mesures opérationnelles immédiates, comme la coopération avec la Turquie et la Bulgarie et l’amélioration des procédures via TRACES, ainsi qu’une révision législative en cours pour renforcer la protection des animaux. Tout en soutenant le recours accru au commerce de viande et de matériel génétique, la Commission estime que le transport d’animaux vivants reste, dans certains cas, nécessaire au fonctionnement des filières.

Types de document : Réglementation/Certification

Catégories d'animaux : Bovins, Caprins, Équins, Ovins, Porcins, Volailles

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The Protection of Cats and Dogs in EU Law – Companion for Life: From Ownership to Responsibility

The European Institute for Animal Law & Policy, Almo Nature, Fondazione Capellino, Deutscher Tierschutzbund

Publié en 2025

Livre blanc sur la protection des chats et des chiens dans l’UE

Types de document : Revue technique

Catégories d'animaux : Canins, Félins

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The road to reform : in support of a strong revision of animal transport rules

Gabriela Kubíková

Publié en 2025

Note d’orientation vers une réforme de la réglementation européenne sur le transport d’animaux vivants

Types de document : Avis

Catégories d'animaux : Bovins, Caprins, Équins, Ovins, Poissons, Porcins, Volailles

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Animal welfare organisations that rehome dogs from southern and eastern Europe to Germany: A homepage content analysis

Graf J., Kuhne F.

Publié en 2025

Article scientifique analysant les pages d’accueil des organisations de protection animale allemandes s’occupant de l’adoption de chiens abandonnés en provenance de pays du Sud et de l’Est de l’Europe. Il conclut que le manque d’informations sanitaires et de descriptions comportementales risquent de nuire à l’adoption et d’augmenter le nombre de retours. Le non-respect de la législation peut mettre en péril le bien-être des animaux et augmente le risque de commerce illégal de chiens.

Types de document : Article scientifique

Catégories d'animaux : Canins

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A survey on management of milk feeding, weaning and housing of conventional and organic dairy calves in Europe

Otten, N.D., Welk, A., Jensen, M.B.

Publié en 2025

Résultats d’une enquête scientifique sur la gestion des veaux laitiers en Europe. Elle suggère qu’il existe des divergences entre les recommandations de la recherche et les pratiques actuelles concernant la quantité de lait et la fréquence d’alimentation, ainsi que le sevrage. Les recommandations législatives ou industrielles sont principalement suivies en production biologique dans une petite proportion de pays.

Types de document : Article scientifique

Catégories d'animaux : Bovins

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Welfare of sheep, cattle, and pigs at control posts during long distance transportation across Europe

Angeloni MG, Padalino B, Ambra CD, Serrapica M, Iavecchia C, Costa LN, Nodari SR, Vecchio D

Publié en 2025

Etude menée dans un poste de contrôle en Italie (2019-2024) montrant que les longs trajets d’animaux, principalement d’ovins de France vers la Grèce, sont souvent associés à des problèmes de bien-être, notamment chez les porcs.

Types de document : Article scientifique

Catégories d'animaux : Bovins, Ovins, Porcins

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Assemblée nationale : réponse écrite à la question n°7524 : Interdiction de l’élevage en cage

Question : M. Charles Fournier (Indre-et-Loire (1re circonscription) - Écologiste et Social). Réponse : Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

Publié en 2025

Un député alerte sur l’urgence d’interdire l’élevage en cage en France, rappelant les engagements non tenus et la forte attente sociétale. Le Gouvernement réaffirme son soutien à la fin des cages dans le cadre d’une démarche européenne progressive, fondée sur des analyses scientifiques, économiques et sociales. La France accompagne la transition via la recherche, les aides aux éleveurs et une concertation avec les acteurs concernés.

Types de document : Réglementation/Certification

Catégories d'animaux : Volailles

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Assemblée nationale : réponse écrite à la question n°7147 : Quelles mesures pour éviter la prolifération des chats errants ?

Question : Mme Sandra Delannoy (Nord (3e circonscription) - Rassemblement National). Réponse : Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Publié en 2025

Une députée alerte sur la prolifération des chats errants en France. Le Gouvernement rappelle les dispositifs existants, soutient des expérimentations locales financées par une enveloppe exceptionnelle de 3 M€ en 2024, mais n’envisage pas pour l’instant de généralisation faute de moyens budgétaires.

Types de document : Réglementation/Certification

Catégories d'animaux : Félins

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Assemblée nationale : réponse écrite à la question n°7146 : Pour un audit de l’ensemble des abattoirs français

Question : M. Aurélien Le Coq (Nord (1re circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire). Réponse : Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Publié en 2025

Un député demande un audit national des abattoirs après des révélations d’actes de cruauté dénoncés par L214. Le Gouvernement répond que les abattoirs sont déjà fortement contrôlés avec inspections régulières, audits annuels et inspection renforcée, tout en étudiant la généralisation de la vidéosurveillance malgré ses contraintes.

Types de document : Réglementation/Certification

Catégories d'animaux : Bovins, Caprins, Ovins, Porcins, Volailles

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Parlement européen : réponse écrite à la question E-002603/2025 : Finland’s derogation for mink fur farming and the ban on fur farming throughout the EU

Question : Maria Ohisalo (Verts/ALE). Réponse : Ms Roswall au nom de la Commission européenne

Publié en 2025

Alors que la plupart des États membres ont déjà interdit l’élevage d’animaux à fourrure, la Finlande souhaite une dérogation pour poursuivre l’élevage de visons. La Commission européenne annonce qu’elle donnera suite à l’initiative citoyenne Fur Free Europe d’ici mars 2026 et qu’elle évaluera les impacts avant de décider d’une éventuelle interdiction à l’échelle de l’UE.

Types de document : Réglementation/Certification

Catégories d'animaux : Mammifères

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