Parlement européen : réponse écrite à la question E-001907/2024 : Greece is failing to meet its animal welfare obligations
Publié en 2024
Réponse de la Commission européenne à une question parlementaire concernant les mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie en Grèce qui refuse de coopérer avec les associations pour l’utilisation du système TRACES. La Commission précise que ces mouvements, visant à transférer la propriété d’animaux, relèvent du règlement délégué (UE) 2020/688 qui ne requiert pas l’utilisation de TRACES.
Types de document : Réglementation/Certification
Catégories d'animaux : Canins, Félins
Mots-clés : Abandon, Adoption, Commerce d'animaux, Transport