Thématique : Réglementation

Parlement européen : réponse écrite à la question E-002984/25 : Violations du règlement relatif au transport des animaux

Question : Maria Noichl (S&D), Thomas Waitz (Verts/ALE), Sebastian Everding (The Left), Sirpa Pietikäinen (PPE), Annalisa Corrado (S&D), Michal Wiezik (Renew), Tilly Metz (Verts/ALE), Anja Hazekamp (The Left), Krzysztof Śmiszek (S&D). Réponse : M. Várhelyi au nom de la Commission européenne

Publié en 2025

Des députés rapportent les faits dénoncés par les ONG concernant le transport illégal de veaux non sevrés depuis l’Autriche et l’Allemagne vers l’Espagne, suivi d’abattages sans étourdissement en Afrique du Nord et au Moyen-Orient. La Commission indique ne pas disposer d’informations sur ce cas précis, mais reconnaît avoir reçu plusieurs plaintes similaires et rappelle que le respect du règlement relève d’abord des États membres. Elle rappelle qu’une nouvelle proposition de règlement vise à renforcer les règles et les sanctions pour mieux protéger les animaux vulnérables lors du transport.

Types de document : Réglementation/Certification

Catégories d'animaux : Bovins

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Parlement européen : réponse écrite à la question E-002989/2025 : Respect for animal welfare in Ukrainian poultry imports

Question : Mathilde Androuët (PfE). Réponse : Mr Hansen au nom de la Commission européenne

Publié en 2025

Questionnée au Parlement européen au sujet des importations ukrainiennes, la Commission rappelle que si les volailles importées ne sont pas soumises aux normes européennes de bien-être animal, l’Ukraine s’est engagée à aligner sa législation sur celles de l’UE d’ici 2028, sous peine de suspension des préférences commerciales.

Types de document : Réglementation/Certification

Catégories d'animaux : Volailles

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Parlement européen : Réponse écrite à la question E-002013/2025 : Élevage des visons et protection du bien-être animal

Question : Sigrid Friis (Renew), Maria Noichl (S&D), Petras Auštrevičius (Renew), Günther Sidl (S&D), Tilly Metz (Verts/ALE), Sirpa Pietikäinen (PPE), Maria Zacharia (NI), Anna Strolenberg (Verts/ALE). Réponse : Mr Várhelyi au nom de la Commission européenne

Publié en 2025

Des députés européens interpellent la Commission européenne au sujet de la compatibilité de l’élevage des visons en cages avec la directive 98/58/CE et du renforcement de son application par les États membres ? La Commission examine la question via l’ICE « Fur Free Europe » et décidera d’ici mars 2026 d’interdire ou de réglementer spécifiquement l’élevage d’animaux à fourrure, tout en veillant à la bonne application de la réglementation par les États membres.

Types de document : Réglementation/Certification

Catégories d'animaux : Mammifères

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Parlement européen : Réponse écrite à la question E-001917/2025 : Notification by the Netherlands on lowering the maximum temperature for the transport of animals

Question : Claudiu-Richard Târziu (ECR). Réponse : Mr Várhelyi au nom de la Commission européenne

Publié en 2025

Question parlementaire portant sur la notification des Pays-Bas visant à abaisser à 30 °C la température maximale de transport des animaux, ce qui risquerait d’être source de distorsion du marché intérieur de l’UE. La Commission rappelle que cette question est traitée dans la révision en cours du règlement sur le transport des animaux et demande aux États membres d’éviter les mesures nationales divergentes, tout en prenant en compte les observations des parties prenantes.

Types de document : Réglementation/Certification

Catégories d'animaux : Bovins, Caprins, Équins, Ovins, Porcins, Volailles

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Parlement européen : Réponse écrite à la question E-001689/25 : Normes de bien-être animal dans l’aquaculture de l’UE visant à renforcer la compétitivité et la sécurité alimentaire

question : Niels Fuglsang (S&D), Robert Biedroń (S&D), Thomas Pellerin-Carlin (S&D), Sirpa Pietikäinen (PPE), Krzysztof Śmiszek (S&D), Tilly Metz (Verts/ALE), Marianne Vind (S&D), Sebastian Everding (The Left), Maria Noichl (S&D), Isabella Lövin (Verts/ALE), Günther Sidl (S&D), Per Clausen (The Left), Michal Wiezik (Renew), Alice Kuhnke (Verts/ALE), Pär Holmgren (Verts/ALE), Christel Schaldemose (S&D). Rhéponse : Mr Várhelyi au nom de la Commission européenne

Publié en 2025

Suite à des interrogations de la part d’un groupe de députés européens au sujet de la prise en compte des animaux aquatiques dans la nouvelle réglementation sur le bien-être animal, la Commission indique que les animaux aquatiques ne seront pas inclus dans les prochaines consultations. Elle mise plutôt sur l’amélioration de l’application des règles existantes et sur les travaux de l’EURCAW-Aqua pour développer des indicateurs et renforcer les connaissances scientifiques et techniques.

Types de document : Réglementation/Certification

Catégories d'animaux : Crustacés, Mollusques, Poissons

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Arrêté du 19 juin 2025 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques

Maud Faipoux

Publié en 2025

Cet arrêté abroge celui du 3 avril 2014. Il renforce les règles sanitaires et de protection animale pour les activités liées aux animaux de compagnie. Il encadre précisément les pratiques des refuges, élevages, éducateurs et commerçants en tenant compte des besoins spécifiques des espèces. Un règlement sanitaire est désormais obligatoire dans chaque structure.

Types de document : Réglementation/Certification

Catégories d'animaux : Canins, Félins, NAC, Oiseaux (hors volailles), Poissons, Rongeurs

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Welfare of American mink, red and Arctic foxes, raccoon dog and chinchilla kept for fur production – EFSA

EFSA Panel on Animal Health and Welfare (AHAW)

Publié en 2025

Nouvel avis scientifique de l’EFSA identifiant les principales atteintes au bien-être des animaux élevés pour leur fourrure (vison, renards, chien viverrin, chinchilla), liées surtout à la vie en cage sans enrichissement, entraînant restriction des mouvements, stress et troubles comportementaux.

Types de document : Avis

Catégories d'animaux : Mammifères

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Welfare of beef cattle

EFSA Panel on Animal Health and Welfare (AHAW)

Publié en 2025

Avis de l’EFSA qui évalue les risques pour le bien-être des bovins de boucherie liés à l’environnement, aux pratiques d’élevage et aux mutilations. Il propose des recommandations concrètes (espace, alimentation, enrichissement, ABM en abattoir). L’accent est mis sur la prévention de la douleur, la stabilité sociale des animaux et l’amélioration des conditions de stabulation et d’accès à l’extérieur.

Types de document : Avis

Catégories d'animaux : Bovins

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Change the world farm by farm: The moral care of audit and the paradox of animal welfare inspection in Europe

Mc Loughlin

Publié en 2025

Article scientifique faisant le constat que les inspecteurs vétérinaires européens vivent un dilemme moral entre les normes officielles et la réalité industrielle du bien-être animal lors de leurs inspections. Leur pouvoir est limité, et ils doivent arbitrer entre conformité, bienveillance et contraintes systémiques.

Types de document : Article scientifique

Catégories d'animaux : Bovins, Caprins, Ovins, Porcins, Volailles

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Parlement européen : réponse écrite à la question E-002054/2025 : Fairness in the application of the new European animal welfare rules in the specific context of eastern Europe

Question : Claudiu-Richard Târziu (ECR). Réponse : Mr Várhelyi au nom de la Commission européenne

Publié en 2025

Question parlementaire portant sur les nouvelles règles européennes de bien-être animal qui risquent de pénaliser les petites exploitations d’Europe de l’Est. La Commission prévoit une approche proportionnée tenant compte des différences structurelles et un soutien financier adapté. L’harmonisation vise à éviter les distorsions de compétitivité dans le marché unique.

Types de document : Réglementation/Certification

Catégories d'animaux : Bovins, Caprins, Équins, Porcins, Volailles

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