Décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale
Publié en 2022
Décret d’application relatif à la loi de lutte contre la maltraitance animale, qui précise les modalités d’attestation applicables aux détenteurs d’animaux de compagnie et d’équidés et les informations du contrat d’accueil de l’animal de compagnie
Types de document : Réglementation/Certification
Catégories d'animaux : Canins, Équins, Félins
Mots-clés : Enjeux sociétaux, Relation homme-animal