![Présidence de la République française](https://www.cnr-bea.fr/wp-content/uploads/2021/12/Présidence-de-la-République.png)
30 novembre 2021
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
Type de document : Loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 publiée au Journal officiel…